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La nouvelle extension des ERTEs
Les conditions de l’extension sont maintenues avec des ajustements minimaux et similaires à ceux déjà établis dans la loi DR 30/2020, les entreprises de l’ERTE étant en mesure de bénéficier de différentes exemptions.
Qu’est-ce que le modèle 720 ?
L’objectif du modèle 720 est la déclaration d’informations concernant les actifs et les droits à contenu économique situés ou gérés à l’étranger.
Modèle 216 : Impôt sur le revenu des non-résidents
L’IRNR est un impôt que devraient être payé par les travailleurs qui ont obtenu un certain revenu, tant en argent qu’en nature, sur le territoire espagnol.
Recrutement de professionnels étrangers hautement qualifiés
Pour ce faire, il existe différentes procédures pour obtenir un permis de séjour et de travail pour ces professionnels étrangers. Ces permis sont introduits avec la loi 14/2013, connue sous le nom de loi sur la mobilité, qui établit une procédure plus simple et plus agile pour l’obtention d’une telle autorisation.
Différences entre le reçu et la facture
Si vous avez une entreprise, il est nécessaire de faire la différence entre le reçu et la facture à des fins comptables. Des doutes surgissent souvent lorsqu’il s’agit de factures, comptabiliser des factures reçues et même lorsqu´on prépare la présentation des impôts.
Nouveautés de l’avant-projet de modification de la TVA dans les transactions intracommunautaires
Suite à la publication de l’avant-projet de loi du 31 août 2020, qui introduit des modifications à la loi sur la TVA, la taxation des livraisons de biens et de services contractées par voie électronique par les consommateurs finaux communautaires est réglementée.
Décret Royal 902/2020 sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Dans un délai maximum de six mois à partir de l’entrée en vigueur du nouveau Décret Royal, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent avoir un registre des salaires à respecter si les travailleurs reçoivent un salaire selon celui reçu par les personnes de l’autre sexe, dans cette même position de valeur égale et ayant une expérience similaire requise.
Le changement de l’organe administratif
Les changements liés aux données de recensement doivent être soumis à l’administration fiscale espagnole de la manière et dans les délais fixés dans la réglementation qui régit la question, sinon le fait de ne pas le faire constituerait la violation d’une obligation fiscale.
Qu’est-ce que le CIF, NIF et NIF-IVA ?
La connaissance des définitions du CIF (Código de Identificación Fiscal), NIF (Número de Identificación Fiscal) et NIF-IVA (número de identificación del impuesto sobre el valor añadido), ainsi que les différences entre elles, est nécessaire pour effectuer toute gestion juridique.
La régulation des nouveaux ERTES
Les ERTES de force majeure actuels dérivés du COVID-19 sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2021, mais seulement à partir du 30 septembre, trois types d’ERTE peuvent être exercés dans certaines sociétés dont l’activité ou l’activité est envisagée dans le Décret royal.