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Nouveautés concernant la révocation du NIF
La révocation du numéro d’identification fiscale a certaines conséquences, et son rétablissement sera effectué lorsqu’il sera prouvé que les causes de la révocation ont disparu.
Nouveaux modèles de communication des processus d’incapacité temporaire
Le décret royal 1060/2022 du 27 décembre supprime l’obligation pour les médecins de fournir aux travailleurs une copie papier de leurs rapports médicaux de congé de maladie, de confirmation et de sortie de l’entreprise.
Les nouveautés de la campagne 2022 de l’impôt sur le revenu
Plusieurs nouveautés ont été introduites et celles-ci affectent les contribuables lorsqu’ils rempliront leur déclaration d’impôts. Il s’agit notamment de la modification des tranches de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans plusieurs communautés autonomes et de changements liés aux régimes de retraite.
Nouveaux développements dans la Loi des Start-ups
Cette loi vise à améliorer la démographie et le climat des affaires, à augmenter la taille des entreprises, à stimuler l’esprit d’entreprise et à renforcer l’écosystème des jeunes entreprises innovantes, en particulier au sein du nouveau marché numérique.
Nouvelles situations spéciales pour l’Incapacité Temporaire
Cette nouvelle norme introduit les modifications nécessaires pour garantir le respect des droits sexuels et de reproduction des femmes, dont trois situations spéciales non protégées par le droit actuellement.
Entrée en vigueur de l’Impôt sur l’Equité Intergénérationnelle
A partir du 1er janvier 2023, entre en vigueur le Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle, un nouveau taux de cotisation applicable à tous les travailleurs, salariés et indépendants, sans exception.
Adoption de la loi sur la création et la croissance des entreprises
Cette loi vise à stimuler la croissance et la création des entreprises par des mesures telles que l’obligation d’introduire la facturation électronique, qui entre en vigueur à des échéances différentes selon la taille de l’entreprise.
L’exonération de TVA sur la formation
Il appartiendra au ministère de l’éducation ou aux organes autonomes de déterminer si une matière est incluse ou non dans un programme du système éducatif aux fins de l’application de l’exonération.
Distribution de dividendes et retenues à la source
La politique de distribution de dividendes fait la distinction entre les bénéfices accumulés dans l’entreprise sous forme de réserve et ceux distribués aux actionnaires (ou associés) sous forme de dividende.
Approbation du calendrier de travail pour l’année 2023
La Direction générale du travail approuve un total de 14 jours fériés non récupérables, payés et obligatoires, dont 12 jours fériés et les 2 fixés par les administrations locales.