Gestion juridique en Espagne

L’équipe de gestion juridique en Espagne d’Arintass vous propose, entre autres, les services suivants :

Droit des sociétés

  • Constitution de sociétés
  • Liquidation et dissolution de sociétés ou transfert de branches d’activité
  • Obligations et responsabilité des administrateurs, des actionnaires et des dirigeants
  • Tenue des livres de la société
  • Inscription et démarches auprès du registre du commerce

Contrats commerciaux

  • Acquisition et vente de sociétés, de branches d’activité et d’actifs
  • Contrats de représentation et distribution commerciale: contrats d’agence, concessions et franchises
  • Conditions générales contractuelles B2B

Droit procédural

  • Préparation de stratégies avant procès
  • Procédures judiciaires en matière civile et commerciale
  • Résolution des conflits commerciaux
  • Représentation lors de procédures nationales et internationales
  • Gestion de l’exécution de sentences

Droit du travail

  • Assistance et conseil sur le formalisme légal du contrat de travail : adaptation aux besoins, au fonctionnement et à la structure de l’entreprise
  • Conseil en cas de changements ou modifications
  • Fin et expiration de contrats : solutions et accords

Cadres supérieurs et dirigeants

  • Contrats de travail pour les cadres supérieurs
  • Clauses d’exclusivité et de non-concurrence
  • Possibilité de coexistence du statut assimilé salarié et travailleur non salarié , et dispositions statutaires sur les doubles fonctions

Négociation collective

  • Négociation de conventions collectives et d’accords
  • Restructuration et réorganisation ; préretraite, reclassement en cas de licenciements collectifs
  • Relation avec les représentants des salariés et les syndicats

Procédures sociales

  • Réclamations devant les tribunaux compétents
  • Licenciements