Conformément à l’article 461-12 de la loi 10/2008 n ° 190, la personne désignée peut librement accepter ou refuser l’héritage en Espagne dès qu’elle apprend que l´héritage a été accordée en sa faveur.
Les personnes qui sont en état de recevoir un héritage en Espagne se retrouvent avec la possibilité de l’accepter ou de le répudier (le rejeter); Accepter et répudier sont des décisions libres et volontaires.
En cas de rejet
Les héritages peuvent être assez complexes car chacun a des circonstances différentes, la valeur de ce qui est hérité est généralement le principal facteur, mais le nombre d’héritiers aussi, le degré de parenté, l’existence d’un testament, le type d’actifs à distribuer entre autres.
Il est associé à tort que simplement hériter, c’est recevoir de l’argent, ce n’est pas toujours la même chose quand on accepte de recevoir de l’argent, des biens, etc. Les dettes et charges qui y sont jointes sont également acceptées et soyez conscient de cela.
Le terme juridique approprié est de répudier un héritage et il est plus courant chaque jour que cette situation augmente en raison des dettes et s’ajoute aux charges et taxes élevés qui nécessitent être payés pour accepter un héritage, de sorte que ces dettes sont supérieures aux bénéfices.
Pour savoir s’il est opportun ou non de répudier un héritage en Espagne, il y a le droit de délibérer, c’est-à-dire d’évaluer l’état de l’héritage avant de prendre la décision de l’accepter ou de le rejeter, dans lequel la valeur de l’héritage peut être connue, actifs et dettes.
Il faut bien prendre en compte comment c’est le fait d’accepter un héritage en Espagne pour savoir comment il peut être traité et savoir s’il est souhaitable ou non, en quelques mots que les chiffres sont positifs, soit par une acceptation pure et simple ou par bénéfice d’inventaire.
Comment renoncer à l’héritage en Espagne?
Dans la plupart des cas, la répudiation est faite devant un notaire ou par voie judiciaire, lorsque la personne décède, l’héritage est entendu comme accepté, autant qu’il a été accepté ou répudié, il est interprété comme accepté s’il ne se présente pas devant un notaire et c’est par écrit que vous y avez renoncé. Ce droit est commun et réglementé dans toute l’Espagne, bien que chaque communauté puisse avoir ses réglementations ou variations.
Personne ne peut recevoir un héritage sans preuve de celui-ci, l’héritier doit avoir le consentement et exprimer son acceptation de l’héritage et doit le faire confirmant qu’il est un parent du défunt sauf si cela est déjà prouvé dans le testament et qu’il n’y a pas d’autres proches parents qui méritent ce droit à hériter.
L’équipe Arintass, composée de fiscalistes, avocats et spécialistes des procédures administratives est à votre entière disposition pour tout doute ou question relative à un héritage en Espagne. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision. C’est un plaisir pour nous de vous assister et nous restons à votre entière disposition.
