Les héritages en Espagne. Accepter ou refuser? Partie II
Conformément à l’article 461-12 de la loi 10/2008 n ° 190, la personne désignée peut librement accepter ou refuser l’héritage en Espagne dès qu’elle apprend que l´héritage a été accordée en sa faveur. Les personnes qui sont en état de recevoir un...
Les héritages en Espagne. Accepter ou refuser? Première partie
Les héritages en Espagne : Conformément à l’article 461-12 de la loi 10/2008 numéro 190, l’appel à l’héritage peut être librement accepté ou répudié dès qu’il prend connaissance que cet acte a eu lieu en sa faveur.
Les délais procéduraux et administratifs en Espagne
Le 1er juin, les délais procéduraux et administratifs en Espagne suspendus par le décret royal du 14 mars 2020 sont repris. Le dernier Conseil des ministres approuve une nouvelle demande de prolongation de l’état d’alarme sur le territoire espagnol...
Comment liquider une société à responsabilité limitée en Espagne
La première étape indiquée par la législation en vigueur pour procéder à la dissolution d’une société à responsabilité limitée (liquider une société à responsabilité limitée en Espagne) est que cela doit être fait dans le cadre d’un accord préalable...