Les héritages en Espagne : Conformément à l’article 461-12 de la loi 10/2008 numéro 190, l’appel à l’héritage peut être librement accepté ou répudié dès qu’il prend connaissance que cet acte a eu lieu en sa faveur.
Les personnes qui sont en état de recevoir un héritage se retrouvent avec la possibilité de l’accepter ou de le répudier (le rejeter); Accepter et répudier sont des décisions libres et volontaires.
En cas d’acceptation
Accepter un héritage est un acte volontaire d’une personne qui exprime sa volonté de l’accepter et ne nécessite pas l’intervention d’un autre héritier commun, lorsqu’il l’accepte, il est appelé héritier, mais il n’est pas encore propriétaire de la richesse héréditaire (biens, droits et dettes) du défunt. Et cela doit être fait dans son intégralité, pas en partie, en acceptant les actifs et en rejetant les dettes, par exemple, avec l’accord préalable des autres héritiers, le cas échéant.
L’acceptation pure et simple, dans ce cas l’héritier accepte les biens ainsi que les dettes ou responsabilités du défunt, doit y répondre non seulement par des biens successoraux mais aussi par ses propres biens, cette acceptation peut être exprimée verbalement ou par écrit dans un Acte public ou privé, il peut aussi être tacite c’est-à-dire avec des actes qui nécessitent obligatoirement la volonté de l’héritier.
Acceptation au profit de l’inventaire, cette situation a des effets limités puisque l’héritier répond des dettes du défunt jusqu’au patrimoine héréditaire, ne répondant pas avec ses propres biens.
Il peut se produire un cas où l’un des héritiers n’exprime pas l’acceptation ou le rejet de l’héritage, puis selon l’article 1005 du Code civil, 9 jours après le décès du défunt, toute personne intéressée par l’héritage peut exiger un acte notarié à l’autre héritier afin d’accepter ou de répudier l’héritage. Vous disposerez d’un délai de 30 jours pour accepter ou répudier l’héritage, si vous n’y allez pas, l’héritage sera considéré comme accepté.
Capacité à accepter un héritage
Ceux qui ont la libre disposition de leurs biens ont la capacité d’accepter l’héritage, en d’autres termes, ceux qui ont la capacité d’agir, dans le cas de ceux qui n’ont pas cette capacité, leurs représentants légaux accepteront l’héritage en leur nom.
Il convient de prêter attention aux cas suivants:
- Mineurs soumis à l’autorité parentale
- Mineurs sous tutelle
- Mineurs émancipés
- Handicapés
- Personnes mariées
- Associations, sociétés et fondations ayant la capacité d’acquérir
- Etablissements publics officiels.
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De telle sorte que les procédures liées à un héritage en Espagne ne sont plus un sujet de préoccupation. En cas de besoin d’éclaircissements, n’hésitez pas à nous contacter. C’est un plaisir pour nous de vous assister et nous restons toujours à votre disposition.
