La première étape indiquée par la législation en vigueur pour procéder à la dissolution d’une société à responsabilité limitée (liquider une société à responsabilité limitée en Espagne) est que cela doit être fait dans le cadre d’un accord préalable démontrable par la majorité des associés. Cet accord doit être convenu par le conseil d’administration de l’entreprise et il doit être motivé par au moins l’une des raisons mentionnées ci-dessous :
- Réduction du capital social en dessous du minimum légal (3 000 €).
- L’objet de la constitution de l’entreprise n’est plus d’actualité.
- Avoir subi des pertes ayant réduit le patrimoine net de l’entreprise à un montant inférieur à la moitié du capital social.
- La paralysation des organes sociaux, rendant impossible le bon fonctionnement de l’entreprise
- Tout autre motif établi dans les statuts sociaux
Pour l’étape suivante, la personne chargée de réaliser la liquidation devra formuler un inventaire et un solde des comptes de la société. Il faudra également payer les dettes restantes, recouvrer les créances en faveur de l’entreprise et procéder à la vente de tous les actifs de l’entreprise. De plus, il faudra mettre fin à toutes les relations professionnelles entre les employés et la société. Pour terminer, le liquidateur de la société devra élaborer un bilan final qui sera présenté et approuvé par l’assemblée générale des actionnaires. Une fois ce bilan final approuvé, il faudra rédiger un acte de dissolution de la société qui sera dressé en la forme authentique par devant notaire.
Cet acte de dissolution de l’entreprise doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés et contenir tous les documents pertinents de la société dissolue. Tant que les associés/administrateurs ne procèdent pas à la répartition des biens et du patrimoine de la société, celle-ci restera titulaire de son patrimoine. Quant aux associés/administrateurs de la société, leur représentation ne sera plus effective une fois que la société aura déclaré sa situation de dissolution.
Arintass vous recommande de suivre les étapes indiquées dans cet article, établies par la loi sur les sociétés de capital. En cas de doute ou de question sur la façon de liquider une société à responsabilité limitée en Espagne, nous sommes à votre disposition.
Bettina Náray
