Pour qu’il y ait un établissement stable, il ne suffit pas de disposer de marchandises stockées en Espagne, mais l’entreprise doit également disposer d’une structure suffisante en termes de ressources humaines et techniques lui permettant d’exercer son activité de manière autonome.
L’implantation d’une entreprise étrangère en Espagne nécessite une planification préalable adéquate, notamment en ce qui concerne la structure opérationnelle et le respect des obligations fiscales, sociales et commerciales dès le début.
Le cadre du Pilier 2, porté par l’OCDE, instaure un Impôt Complémentaire minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux et nationaux.
Alors que le SII se concentre sur la transmission quasi immédiate des registres de TVA à l’Agence fiscale espagnole, VeriFactu agit sur le logiciel de facturation afin de garantir l’intégrité et la fiabilité des données.
Cette mesure offre aux entreprises et aux travailleurs indépendants un meilleur contrôle et une plus grande efficacité dans la gestion de leurs encaissements, tout en renforçant la transparence et la sécurité dans les relations commerciales.
L’objectif de cette réforme est de renforcer la compétitivité des entreprises et de consolider l’Espagne comme destination attractive pour l’investissement étranger, tout en favorisant la planification fiscale à moyen terme.