Les obligations liées à VeriFactu devraient être reportées jusqu’en octobre 2028, en coordination avec la mise en place de la facturation électronique obligatoire entre entreprises et professionnels.
Pour qu’il y ait un établissement stable, il ne suffit pas de disposer de marchandises stockées en Espagne, mais l’entreprise doit également disposer d’une structure suffisante en termes de ressources humaines et techniques lui permettant d’exercer son activité de manière autonome.
Toutefois, cette différence pourrait porter atteinte à la libre circulation des capitaux, l’une des libertés fondamentales de l’Union Européenne qui, entre autres, protège les investissements et les mouvements d’argent entre les pays.
L’implantation d’une entreprise étrangère en Espagne nécessite une planification préalable adéquate, notamment en ce qui concerne la structure opérationnelle et le respect des obligations fiscales, sociales et commerciales dès le début.
Le cadre du Pilier 2, porté par l’OCDE, instaure un Impôt Complémentaire minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux et nationaux.
Alors que le SII se concentre sur la transmission quasi immédiate des registres de TVA à l’Agence fiscale espagnole, VeriFactu agit sur le logiciel de facturation afin de garantir l’intégrité et la fiabilité des données.