L’obligation de notifier à l’Agence des impôts le changement de statut de Grande Entreprise doit être remplie par le dépôt du Formulaire 036, et doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier.
Le système Verifactu établit l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’aide d’un logiciel conforme aux exigences techniques et de sécurité définies par la réglementation, ce qui permet d’éviter la fraude fiscale.
La remise de dette a des implications fiscales, comptables et commerciales. Il est donc essentiel de bien la documenter et de respecter la réglementation afin d’éviter les risques et d’assurer la cohérence financière du groupe.
Le taux d’imposition applicable à la comptabilisation des crédits d’impôt pour pertes est déterminé conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, en considérant les entreprises dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 1 million d’euros.
L’Agence des Impôts a récemment introduit des changements significatifs dans la réglementation des corrections d’auto-évaluation, avec un impact particulier sur le formulaire 303 de TVA, ainsi que sur les formulaires 100 et 200.
Ces mesures comprennent trois nouveaux formulaires d’information : 172, 173 et 721, spécialement conçus pour surveiller les transactions et les soldes de cryptoactifs.