Cette mesure offre aux entreprises et aux travailleurs indépendants un meilleur contrôle et une plus grande efficacité dans la gestion de leurs encaissements, tout en renforçant la transparence et la sécurité dans les relations commerciales.
L’objectif de cette réforme est de renforcer la compétitivité des entreprises et de consolider l’Espagne comme destination attractive pour l’investissement étranger, tout en favorisant la planification fiscale à moyen terme.
Son application soulève des particularités dans les entités nouvellement créées et intégrées dans des groupes, qui ne seront pas éligibles au régime si le chiffre d’affaires conjoint du groupe dépasse 10 millions d’euros.
Ces adaptations répondent aux récentes réformes législatives et jurisprudentielles, et affectent à la fois la détermination de la base imposable et l’applicabilité des taux d’imposition différenciés.
L’obligation de notifier à l’Agence des impôts le changement de statut de Grande Entreprise doit être remplie par le dépôt du Formulaire 036, et doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier.
Le système Verifactu établit l’obligation d’émettre des factures électroniques à l’aide d’un logiciel conforme aux exigences techniques et de sécurité définies par la réglementation, ce qui permet d’éviter la fraude fiscale.