Le régime fiscal des petites entités (ERD), régi par les articles 101 à 105 de la Loi 27/2014 sur l’Impôt sur les Sociétés (LIS), constitue un ensemble de mesures visant à stimuler la compétitivité et l’efficacité des petites et moyennes entreprises par le biais d’incitations fiscales spécifiques. Cependant, son application pose des particularités dans le cas d’entités nouvellement créées qui, dès leur constitution, sont intégrées dans un groupe commercial. Dans ce contexte, il est essentiel d’analyser à la fois les règles applicables et l’interprétation administrative en vigueur afin de déterminer si ces entités peuvent légitimement bénéficier du régime spécial.
D’un point de vue réglementaire, l’article 101.1 de la LIS établit que les entités dont le chiffre d’affaires net (INCN) de la période fiscale immédiatement précédente est inférieur à 10 millions d’euros peuvent appliquer le régime ERD. Cependant, dans le cas des entités nouvellement créées, cette référence à l’année précédente n’est pas applicable. Dans cette situation, la doctrine administrative répétée de la Direction générale des impôts (DGT) a indiqué que, dans de tels cas, l’INCN de l’exercice initial lui-même doit être pris en compte.
Cependant, la complexité réglementaire s’accroît lorsque l’entité nouvellement créée fait partie, dès son origine, d’un groupe commercial. En vertu de l’article 101.2 de la LIS, si une entité appartient à un groupe de sociétés aux fins de l’article 42 du code de commerce – indépendamment de sa résidence fiscale ou de l’obligation de consolider les comptes – la limite de 10 millions d’euros doit être calculée sur une base agrégée pour toutes les entités du groupe. Cette interprétation a été confirmée par la DGT dans de nombreuses consultations, dont la V3546-20, et plus récemment réitérée dans des décisions telles que la RF 17/25 (avril 2025).
Par conséquent, si l’ global du groupe dépasse le seuil de 10 millions d’euros, l’entité nouvellement créée sera exclue du régime de la DRE, même si son chiffre d’affaires individuel est inférieur au seuil.
Exemple illustratif
Une société anonyme est constituée en janvier 2025, avec un chiffre d’affaires de 250 000 euros la même année. Cependant, depuis sa constitution, elle fait partie d’un groupe commercial qui réalise ensemble un chiffre d’affaires total de 11,3 millions d’euros. Dans ce cas, la société ne pourra pas appliquer le régime de la DRE, car la limite commune prévue dans la LIS est dépassée.
Jacqueline Hincapié