Le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, mais si certaines conditions sont remplies, le taux réduit peut être appliqué aux entités nouvellement créées, conformément à l’article 29.1 de la loi 27/2014.

Conditions d’application du taux réduit pour les entreprises nouvellement créées

L’article 29 de l’impôt sur les sociétés n’est pas très strict lorsqu’il s’agit de fixer les conditions d’application de ce taux réduit, puisqu’il n’établit que deux exigences :

  • Que l’entité est nouvellement créée
  • Elle doit exercer des activités économiques.

Il n’y a aucune exigence concernant un éventuel chiffre d’affaires maximum ou un nombre minimum d’employés, c’est-à-dire que l’entreprise qui va bénéficier de cette incitation ne doit pas nécessairement être considérée comme petite.

Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale au cours de laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante.

Le taux réduit ne peut pas être appliqué aux entités nouvellement créées :

  • Lorsque la société n’a aucune activité ou, même si elle a une activité, elle est considérée comme une société holding
  • Si l’activité économique de l’entreprise a déjà été exercée auparavant par d’autres personnes ou entités liées, et a été transférée, par tout titre juridique, à l’entité nouvellement créée
  • Lorsque l’activité économique a été exercée au cours de l’année précédant la constitution de l’entité par une personne physique détenant plus de 50 % du capital de la société
  • Dans les sociétés qui font partie d’un groupe, conformément à l’article 42 du code de commerce, quelle que soit la résidence.

Incitations fiscales pour les petites entreprises

Les entités nouvellement créées rempliront les conditions établies pour être considérées comme des petites entreprises, ce qui signifie que les incitations fiscales prévues au chapitre XI de la loi sur l’impôt sur les sociétés pourront leur être appliquées.

Qu’est-ce qu’une petite entité (ERD) ?

Ceux dont le chiffre d’affaires net de la période fiscale immédiatement précédente est inférieur à 10 millions d’euros. Lorsque l’entité est nouvellement créée, le montant du chiffre d’affaires se réfère à la première période fiscale au cours de laquelle l’activité est effectivement exercée. Si la période fiscale immédiatement précédente a duré moins d’un an, ou si l’activité a été exercée pendant une période plus courte, le chiffre d’affaires net sera porté à un an.

Quels sont les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier ?

  • Liberté d’amortir les nouvelles immobilisations corporelles et les investissements immobiliers, sous réserve de l’obligation de créer des emplois
  • Amortissement accéléré en multipliant par deux le coefficient d’amortissement maximal selon les tableaux fiscaux des immobilisations corporelles neuves et des immeubles de placement
  • Déduction de la charge pour les pertes de crédit dues aux créances douteuses des clients
  • Attribution de la réserve d’égalisation, qui réduit le revenu imposable de l’année de 10% de son montant.

Si vous avez des questions concernant l’impôt sur les sociétés pour les entités nouvellement créées, n’hésitez pas à contacter Arintass.

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Assistante comptable