L’Espagne a progressé dans son alignement sur les normes fiscales internationales grâce à la mise en œuvre du Pilier 2 de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), qui instaure un Impôt Complémentaire minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux et nationaux.
Cette mesure a été introduite par la Loi 7/2024 du 20 décembre, en transposition de la Directive (UE) 2022/2523, dans le but d’éviter l’érosion des bases imposables et le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.
Qu’est-ce que l’Impôt Complémentaire du Pilier 2 ?
L’Impôt Complémentaire du Pilier 2 garantit que les groupes d’entreprises ayant une présence internationale soient soumis à un taux effectif minimum de 15 %, quel que soit leur lieu d’activité.
Ce mécanisme s’inscrit dans l’accord mondial promu par l’OCDE afin de lutter contre la planification fiscale agressive et d’assurer une imposition plus équitable à l’échelle internationale.
Qui est tenu de se conformer au Pilier 2 en Espagne ?
Ce nouveau cadre fiscal concerne :
- les groupes multinationaux
- les grands groupes nationaux.
À condition qu’ils réalisent un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux.
La réglementation est complétée par le Décret Royal 252/2025, qui développe les aspects techniques et opérationnels nécessaires à sa bonne application.
Modèles déclaratifs de l’Impôt Complémentaire
L’Agence d’État de l’Administration Fiscale Espagnole (AEAT) a défini trois formulaires essentiels pour la gestion du Pilier 2 en Espagne :
Modèle 240 – Communication du groupe
Il permet d’identifier l’entité représentante du groupe en Espagne.
- Il centralise la communication du groupe
- Il permet une gestion unifiée des entités nationales.
Modèle 241 – Déclaration informative (GIR)
Également appelé GloBE Information Return, il s’agit du formulaire principal d’information fiscale du groupe.
Il comprend :
- la structure du groupe multinational
- le taux effectif d’imposition
- la répartition de l’impôt complémentaire.
Il doit être présenté au format XML conformément aux normes de l’OCDE et de l’Union Européenne.
Modèle 242 – Autoliquidation de l’impôt
Ce formulaire sert à calculer et à liquider l’Impôt Complémentaire.
- Il est obligatoire même si le montant à payer est nul ou négatif
- Il détermine le montant final à verser.
Calendrier de mise en œuvre et dates clés en 2026
L’Agence Fiscale a établi un régime transitoire pour la première application du Pilier 2 :
Présentation des modèles 240 et 241
- Périodes closes avant le 31 mars 2025
- Délai de dépôt : du 30 avril au 30 juin 2026.
Présentation du Modèle 242
- Première période d’autoliquidation
- Délai : du 1er au 27 juillet 2026.
Exigences techniques et dépôt électronique
Le respect du Pilier 2 exige un dépôt exclusivement par voie électronique.
Le Modèle 241 :
- doit être envoyé au format XML normalisé OCDE/UE
- est transmis au moyen des services web de l’Agence Fiscale
- requiert un certificat électronique valide.
En outre, l’Agence Fiscale a mis en place un environnement de test jusqu’en avril 2026, permettant aux groupes :
- de valider leurs systèmes d’envoi
- de détecter les erreurs techniques
- de garantir une intégration correcte avant le dépôt effectif.
Il est essentiel de consulter la documentation technique publiée sur le Portail des Développeurs de l’Agence Fiscale afin d’assurer une mise en œuvre correcte.
Conclusion
La mise en œuvre du Pilier 2 en Espagne constitue un changement important en matière de fiscalité internationale, en particulier pour les grands groupes d’entreprises. La bonne compréhension des formulaires, des délais et des exigences techniques sera essentielle pour garantir le respect de la réglementation et éviter toute difficulté lors de la déclaration.