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Entrée en vigueur de l’Impôt sur l’Equité Intergénérationnelle
A partir du 1er janvier 2023, entre en vigueur le Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle, un nouveau taux de cotisation applicable à tous les travailleurs, salariés et indépendants, sans exception.
Modifications des Comptes Annuels 2022
Ce nouveau règlement apporte des modifications qui abrogent le précédent, relatif à l’année 2021, approuvant les nouveaux modèles de présentation des comptes annuels des entités enregistrés au Registre du Commerce.
Taxation de la location d’hébergements touristiques
Il existe deux types de location touristique (la location touristique avec service d’hébergement et la location touristique sans service d’hébergement) dont la taxation varie en fonction des services fournis.
Adoption de la loi sur la création et la croissance des entreprises
Cette loi vise à stimuler la croissance et la création des entreprises par des mesures telles que l’obligation d’introduire la facturation électronique, qui entre en vigueur à des échéances différentes selon la taille de l’entreprise.
L’exonération de TVA sur la formation
Il appartiendra au ministère de l’éducation ou aux organes autonomes de déterminer si une matière est incluse ou non dans un programme du système éducatif aux fins de l’application de l’exonération.
Distribution de dividendes et retenues à la source
La politique de distribution de dividendes fait la distinction entre les bénéfices accumulés dans l’entreprise sous forme de réserve et ceux distribués aux actionnaires (ou associés) sous forme de dividende.
Approbation du calendrier de travail pour l’année 2023
La Direction générale du travail approuve un total de 14 jours fériés non récupérables, payés et obligatoires, dont 12 jours fériés et les 2 fixés par les administrations locales.
Nouveuatés en matière de report de la dette fiscale
Une disposition supplémentaire est incorporée concernant les reports et les échelonnements des dettes fiscales par l’AEAT, ce qui élève le rang réglementaire, mais ne modifie pas la limite d’exemption.
La règle du prorata de la TVA
La règle du prorata (général ou spécial) est un ajustement qui consiste à calculer la proportion des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA par rapport au volume total des opérations réalisées dans l’année.
Comptes Annuels et leur présentation
Les comptes annuels doivent être préparés dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier et approuvés par l’assemblée générale dans les six mois suivant la fin de l’exercice.