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Le Modèle 720 après l’arrêt de la CJUE
La procédure de réclamation des amendes du formulaire 720 dépendra de la situation de chaque contribuable : recours en cours, recours non introduits mais pénalités dans le délai de recours et pénalités finales.
La CJUE annule les sanctions du modèle 720 pour la déclaration des avoirs à l’étranger
Les conséquences de la non-conformité au formulaire 720 sont disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par le cadre réglementaire, qui sont d’assurer le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
La nouvelle méthode de calcul des plus-values
La nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur les plus-values offrira aux contribuables la possibilité de choisir entre deux options (méthode objective et réelle), en pouvant opter pour la plus favorable, pour autant que la valeur du terrain subisse une augmentation réelle.
Le gouvernement approuve la réforme du marché du travail
De nouveaux mécanismes de flexibilité interne sont mis en place dans les entreprises pour éviter les licenciements, en révisant le modèle actuel des ERTE et en créant le mécanisme dit RED.
Nouvelles sanctions applicables aux infractions au droit du travail
La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le travail à distance, modifie l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social pour augmenter le montant des sanctions sociales imposées par l’inspection du travail.
Déductions fiscales pour les activités de R&D&I
Il s’agit d’un mécanisme d’incitation à certaines activités dans la mesure où les résultats qui en découlent ont des répercussions non seulement pour l’entreprise qui les réalise, mais aussi pour la société dans son ensemble.
Registre des opérateurs intracommunautaires (ROI)
Lors de l’enregistrement, et tant que l’Agence fiscale ne rejette pas la demande, l’opérateur reçoit le numéro d’identification fiscale NIF-VAT afin de pouvoir émettre ou recevoir des factures exemptes de TVA pour les opérations intracommunautaires.
La prime de transport à l’ère du télétravail
Compte tenu de l’impact de Covid-19, l’Audience nationale a jugé que l’entreprise peut cesser de verser la prime de transport lorsque la condition qui la justifie disparaît avec le télétravail.
Principe de Pleine Concurrence en matière de prix de transfert
Dans les transactions entre entreprises non liées, les forces du marché déterminent souvent les termes des relations commerciales et financières, alors qu’entre entreprises liées, les forces du marché peuvent ne pas affecter directement les prix.
L’amortissement et méthodes de comptabilisation des amortissements
Pour calculer l’amortissement, nous devons prendre en compte le prix d’acquisition du bien, la durée de vie utile du bien, ainsi que la valeur résiduelle à la fin de la période d’amortissement. Il existe différentes méthodes, en fonction du processus d’amortissement que l’on souhaite obtenir.