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Comptable | Fiscal | RH | Juridique
Règle de l’usage réel dans la localisation des services aux fins de la TVA
Les États membres de l’UE peuvent transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale l’imposition des services qui, conformément aux règles de localisation, sont considérés comme se trouvant en dehors de ce territoire mais sont utilisés ou exploités sur le territoire d’application de leur TVA nationale.
Modalités d’application de la TVA aux opérations intracommunautaires
Lors de l’émission d’une facture à un client intracommunautaire ou de la réception d’une facture d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE, un taux de TVA ou un autre sera appliqué et il sera nécessaire de l’inclure ou non dans les factures.
Notifications électroniques : Extensions dans la procédure administrative commune des administrations publiques en Espagne
La loi 39/2015 vise à mettre en œuvre l’administration électronique dans les procédures et la validation des exigences des citoyens, à raccourcir les délais de soumission des demandes, des notifications et des réponses et à améliorer ainsi l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.
Réglementation de la protection des données dans les relations de travail
Ce nouveau règlement vise à clarifier le droit à l’information de la représentation des travailleurs dans l’environnement de travail numérisé et la réglementation de la relation de travail dans le domaine des plateformes de livraison numérique.
Nouveautés de la réforme du Plan Comptable Général en 2021
Le décret-loi royal 1/2021 du 12 janvier introduit de nouvelles caractéristiques dans le plan général comptable afin de l’adapter aux critères comptables adoptés par l’Union européenne et sera applicable aux exercices financiers commençant à partir du 1er janvier 2021.
Modèle 714 : Impôt sur la fortune
Le Formulaire 714 est la déclaration de l’impôt sur la fortune et doit être rempli par les personnes physiques résidant en Espagne et les non-résidents, selon qu’elles dépassent ou non certaines limites dans la valeur de leurs biens ou de leurs droits.
Modèles 111 et 190 : ce qu’ils sont et quand ils sont présentés
Le Modèle 111 fait référence aux déclarations de revenus trimestrielles à la source et le Modèle 190 fait référence au résumé périodique annuel de la retenue d’impôt, qui est présenté à la fin de l’exercice comptable.
Registre des salaires dans les entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de mettre en œuvre un registre des salaires qui inclut les données moyennes et ventilées sur les salaires de leurs travailleurs, répartis entre les hommes et les femmes.
Qu’est-ce que le Modèle 115 ?
Tous les professionnels, entrepreneurs individuels ou entreprises qui paient des loyers pour des locaux commerciaux ou des bureaux sont tenus de présenter le Modèle115, à condition qu’il s’agisse de biens immobiliers urbains.
Égalisation du permis de naissance en Espagne
À partir de 2021, l’égalisation du permis de naissance en Espagne est approuvée, ce qui permet aux deux parents de bénéficier jusqu’à 16 semaines de congé et de percevoir 100% de la base réglementaire de leur salaire.