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La fiscalité des crypto-monnaies en Espagne
Une personne physique qui investit dans les crypto-monnaies devra déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus, tandis qu’une personne morale devra déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus des sociétés.
Impôt sur le revenu des personnes physiques 2021
En janvier 2021, le gouvernement a appliqué une réforme des tranches de l’IRPF pour les revenus du travail et il y aura une augmentation de deux points de pourcentage, de 45 % à 47 %, pour les revenus supérieurs à 300.000 euros.
Les pertes fiscales (BINs) et leur application
Les pertes fiscales (BINs) peuvent être compensées dans les périodes fiscales suivantes sans limite de temps, bien qu’avec une série de limitations quantitatives en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’entité.
Traitement des congés de maladie dus à COVID-19
La prestation économique de l´incapacité temporaire dans les cas liés au Covid-19 est payée par l’entité qui protège la contingence professionnelle des travailleurs de l’entreprise et sera facturée à partir du jour suivant l’arrêt de travail jusqu’à la date de sortie.
Le Modèle 720 après l’arrêt de la CJUE
La procédure de réclamation des amendes du formulaire 720 dépendra de la situation de chaque contribuable : recours en cours, recours non introduits mais pénalités dans le délai de recours et pénalités finales.
La CJUE annule les sanctions du modèle 720 pour la déclaration des avoirs à l’étranger
Les conséquences de la non-conformité au formulaire 720 sont disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par le cadre réglementaire, qui sont d’assurer le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
La nouvelle méthode de calcul des plus-values
La nouvelle méthode de calcul de l’impôt sur les plus-values offrira aux contribuables la possibilité de choisir entre deux options (méthode objective et réelle), en pouvant opter pour la plus favorable, pour autant que la valeur du terrain subisse une augmentation réelle.
Le gouvernement approuve la réforme du marché du travail
De nouveaux mécanismes de flexibilité interne sont mis en place dans les entreprises pour éviter les licenciements, en révisant le modèle actuel des ERTE et en créant le mécanisme dit RED.
Nouvelles sanctions applicables aux infractions au droit du travail
La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le travail à distance, modifie l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social pour augmenter le montant des sanctions sociales imposées par l’inspection du travail.
Déductions fiscales pour les activités de R&D&I
Il s’agit d’un mécanisme d’incitation à certaines activités dans la mesure où les résultats qui en découlent ont des répercussions non seulement pour l’entreprise qui les réalise, mais aussi pour la société dans son ensemble.