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Comptable | Fiscal | RH | JuridiqueNouveuatés en matière de report de la dette fiscale
Une disposition supplémentaire est incorporée concernant les reports et les échelonnements des dettes fiscales par l’AEAT, ce qui élève le rang réglementaire, mais ne modifie pas la limite d’exemption.
La règle du prorata de la TVA
La règle du prorata (général ou spécial) est un ajustement qui consiste à calculer la proportion des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA par rapport au volume total des opérations réalisées dans l’année.
Comptes Annuels et leur présentation
Les comptes annuels doivent être préparés dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier et approuvés par l’assemblée générale dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Toutes les factures, qu’elles soient électroniques ou sur papier, dans un format structuré ou non, doivent garantir leur lisibilité, leur authenticité et leur intégrité.
Vente d’un bien immobilier par un non-résident en Espagne
Lors de la vente d’un bien immobilier, à condition que la valeur de transfert soit supérieure à la valeur d’acquisition, la plus-value générée doit être déclarée aux fins de l’impôt sur le revenu des non-résidents.
Les nouvelles taxes environnementales dans la Loi sur les déchets
Elle vise à réduire la production de déchets et à améliorer la gestion des déchets qui ne peuvent être évités, en développant deux nouvelles taxes pour décourager les options de gestion moins favorables.
Contrat à durée indéterminée relatif à des activités scientifiques et techniques
L’objectif principal du nouveau chiffre est d’offrir des contrats permanents dans un secteur fortement touché par l’emploi temporaire et précaire, comme la science, la technologie et l’innovation.
La fiscalité des crypto-monnaies en Espagne
Une personne physique qui investit dans les crypto-monnaies devra déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus, tandis qu’une personne morale devra déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus des sociétés.
Impôt sur le revenu des personnes physiques 2021
En janvier 2021, le gouvernement a appliqué une réforme des tranches de l’IRPF pour les revenus du travail et il y aura une augmentation de deux points de pourcentage, de 45 % à 47 %, pour les revenus supérieurs à 300.000 euros.
Les pertes fiscales (BINs) et leur application
Les pertes fiscales (BINs) peuvent être compensées dans les périodes fiscales suivantes sans limite de temps, bien qu’avec une série de limitations quantitatives en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’entité.