Déclaration informative des actifs et droits situés à l’étranger – comprend les actifs et droits situés à l’étranger d’un contribuable situé sur le territoire espagnol.

Il s’agit d’une obligation fiscale annuelle à caractère informatif.

Le dépôt de la déclaration doit être effectué par voie électronique entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant celle se réfèrent les informations á fournir.

Le règlement établit l’obligation de déclarer les actifs et droits suivants situés à l’étranger pour autant que, pour l’ensemble de chacun des blocs suivants, ils dépassent 50.000 euros :

  1. Comptes dans des entités financières
  2. Titres, droits, assurances et revenus déposés obtenus ou générés à l’étranger
  3. Biens immobiliers et droits sur les biens immobiliers situés à l’étranger.

En ce qui concerne les contribuables qui ont présenté le formulaire 720 au cours des années précédentes, ils ne devraient le présenter à nouveau que lorsque l’une des circonstances suivantes se produit :

  • Dans le cas que la valeur de l’ensemble des actifs et droits précédemment déclarés augmenterait de 20.000 euros
  • Pour l’ensemble des biens et droits mentionnés qui n’ont pas été déclarés car ils n’atteignaient pas la limite de de 50.000 euros, mais qui atteignent cette limite
  • Que la condition de titulaire à l’origine de l’obligation de déclarer est perdue.

Comme pour tout autre formulaire, ne pas remplir le formulaire 720 ou le déposer de manière incomplète sera considéré comme une infraction fiscale. Il y a deux types d’amandes :

  • S’il existe une obligation claire de présenter le formulaire 720, mais qu’elle n’est pas formalisée, l’amende est fixée à 5.000 euros pour chaque donnée ou ensemble de données qui aurait dû être déclaré, mais n’est pas été apporté. Le minimum de cette amende sera de 10.000 euros pour chacun des trois ensembles d’actifs et de droits établis dans ce modèle
  • Si le formulaire 720 a été soumis après la date limite, nous serons confrontés à une infraction différente. La sanction, dans ce cas, sera de 100 euros pour chaque information ou ensemble de données présentées, avec un minimum de 1.500 euros.

Si vous avez des questions concernant la présentation du formulaire 720 pour l’exercice 2020, n’hésitez pas à contacter les professionnels d’Arintass.

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Arintass

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