La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 27 janvier 2022, affaire C-788-19, considère que la législation nationale qui oblige les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’UE, car, bien qu’elle poursuive un intérêt légitime (à savoir le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude), les mécanismes choisis par l’Espagne sont disproportionnés pour atteindre ce but.

Que dit le jugement ?

Dans son arrêt, la CJUE analyse trois aspects :

  1. L’imposition des revenus non déclarés, déclarés hors délai ou avec des erreurs, sans que le contribuable puisse invoquer la prescription
  2. La pénalité de 150% sur les plus-values présumées injustifiées imputées au contribuable qui ne respecte pas l’obligation de déclaration, qui pourrait également se cumuler avec les pénalités fixes
  3. Des amendes fixes de 5.000 ou 100 euros par information ou ensemble d’informations, avec un minimum de 10.000 ou 1.500 euros, établies selon le cas pour défaut de déclaration, déclaration incorrecte ou déclaration tardive.

La CJUE indique qu’il n’est pas valable que les autorités fiscales puissent agir sans aucun délai, car cela viole le principe de sécurité juridique, notamment en cas de non-respect d’une obligation formelle.

Les sanctions prévues sont disproportionnées, en particulier, les sanctions fixes dépassent celles prévues par la loi générale sur les impôts pour les autres obligations d’information.

Le régime de sanctions disproportionné et l’imputation des plus-values injustifiées présumées, sans possibilité d’appliquer la prescription, pourraient dissuader les résidents espagnols d’investir à l’étranger.

L’obligation de déposer le formulaire 720 est-elle toujours en vigueur ?

Oui, il est toujours obligatoire de déposer le formulaire 720, dont l’échéance est fixée au 31 mars 2022.

La CJUE considère que l’obligation de déclarer les biens et droits situés à l’étranger est justifiée pour assurer le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

Le Ministre des Finances a informé que la réglementation relative au formulaire 720 sera modifiée, conformément à l’arrêt de la CJUE sur la prescription et la proportionnalité des sanctions.

Ce changement peut inciter les contribuables à régulariser les déclarations qui n’ont pas été déposées et/ou à rectifier les erreurs ou omissions.

Est-il possible de faire une réclamation ?

La procédure dépendra de la situation de chaque contribuable. Il sera différent dans chaque cas si les appels sont en cours, si la sanction est dans le délai d’appel ou si la sanction est déjà définitive, nous vous conseillons donc d’analyser chaque cas.

Si vous avez des doutes sur la manière de remplir le formulaire 720 ou si vous voulez entamer une réclamation pour les pénalités imposées, n’hésitez pas à contacter les professionnels d’Arintass.

Ramón Sánchez

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Cabinet francophone comptable et fiscal