Le formulaire 720 – déclaration des biens et droits situés à l’étranger – est une obligation fiscale de nature informative, dont le but est de déclarer des informations sur les biens et droits à contenu économique situés ou gérés à l’étranger. Les personnes physiques ou morales résidant en Espagne sont tenues de remplir cette déclaration fiscale.
Conséquences de la non-présentation du formulaire 720
Jusqu’au 27 janvier 2022, date de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le Modèle 720, le défaut de présentation, la présentation tardive ou les informations erronées pourraient être très graves pour les obligés.
La CJUE a jugé que les sanctions étaient disproportionnées. Le ministère des finances et de l’administration publique a déjà informé que les règlements régissant le formulaire 720 seront modifiés, conformément à l’arrêt de la CJUE sur le délai de prescription et la proportionnalité des sanctions.
Cette décision est une opportunité pour les contribuables de régulariser leur situation fiscale, puisque le régime de pénalités sévères en vigueur jusqu’à présent ne s’applique plus.
Est-il possible de réclamer les amendes du formulaire 720 ?
La procédure à suivre pour introduire une demande dépend de la situation de chaque contribuable :
- Pour les recours en cours, l’organisme ou le tribunal qui examine votre affaire doit automatiquement appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et se prononcer en votre faveur, en acceptant de vous rembourser les montants indûment perçus, majorés des intérêts de retard correspondants
- Dans le cas où le recours n’a pas été introduit mais que la sanction est dans le délai de recours, celui-ci doit être fait par les voies ordinaires. Le contribuable doit introduire un recours en réexamen ou un recours administratif auprès de l’Agence des impôts pour récupérer l’argent
- En cas de sanctions définitives, le contribuable devra recourir à une procédure de réclamation de la responsabilité patrimoniale auprès de l’administration, qui n’est pas une procédure de nature fiscale et pour laquelle un délai d’un an est disponible.
Consultez nos experts fiscaux pour le dépôt de la fiche fiscale 720 pour 2021 ou les régularisations des années précédentes.
Roberto Cerrato
