Depuis le 1er janvier, le permis de naissance en Espagne est égalisé
Depuis le début de l’année, le congé pour la naissance et la garde du mineur est égalisé pour les deux parents qui pourront bénéficier de 16 semaines de prestations.
Le décret-loi royal sur les mesures urgentes visant à garantir l’égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession, approuvé en mars 2019, a mis en place le mécanisme permettant d’égaliser progressivement les deux permis.
Lorsqu’un enfant naît, si le père ou la mère travaille, ils ont, en vertu de la loi, le droit à un congé payé. C’est une période pendant laquelle vous ne vous rendez pas au travail et, néanmoins, 100% de la base réglementaire de votre salaire est facturée. Dans le cas de la mère, ce congé pour s’occuper de la mineure, le congé de maternité dure généralement jusqu’à 16 semaines.
Avec l’entrée en vigueur de cette règle, le 1er avril 2019, le permis de naissance passerait de 5 à 8 semaines pour le reste de l’année, une durée qui a été portée à 12 semaines pour l’ensemble de 2020, avant l’égalisation à 16 semaines à partir de 2021.
Avec le début de l’année, les 16 semaines de congé pour les deux parents peuvent être réparties comme suit :
- 6 semaines obligatoires, ininterrompues et à temps plein, après l’accouchement (décision judiciaire ou décision administrative en cas d’adoption). La mère biologique peut anticiper cette période jusqu’à 4 semaines avant la date prévue de l’accouchement
- Les 10 semaines restantes seront profités en périodes hebdomadaires, cumulées ou interrompues, dans les 12 mois suivant la naissance ou la résolution judiciaire ou administrative en cas d’adoption.
De plus, certains cas de prolongation de ce délai sont établis :
- Prolongation d’une semaine pour chaque parent pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas de naissance multiple, d’adoption ou de placement familial
- Prolongation d’une semaine pour chaque parent en cas de handicap de l’enfant
- Prolongation pour accouchement prématuré et hospitalisation (pour une durée supérieure à 7 jours) après l’accouchement, jusqu’à un maximum de 13 semaines.
Pour demander ce permis, il y a deux conditions :
- Être affilié et enregistré ou dans une situation assimilée à la déclaration
- Avoir couvert une période de cotisation de 180 jours dans les 7 ans précédant immédiatement la date de début de la période de suspension ou de congé ou, à défaut, 360 jours de cotisation tout au long de leur vie active, avant cette date.
Tout en bénéficiant d’un congé de paternité, le travailleur perçoit 100% de la base réglementaire de son salaire. La référence en vigueur au jour du début de la jouissance du permis est prise comme référence, que l’entreprise communiquera à la Sécurité sociale par le biais d’un certificat d’entreprise. Les 16 semaines de congé de paternité sont payées par la Sécurité Sociale.
Inmaculada Pessini
