Le Formulaire 714 est un document où est déclaré l’impôt sur la fortune, qui est un impôt strictement direct de nature personnelle, prélevé sur le patrimoine net des personnes physiques.
Du 7 avril au 30 juin 2021, nous sommes dans la période volontaire pour la déclaration de l’ISF 2020 (Formulaire 714). À ce moment-là, il est conseillé de vérifier si nous devons effectuer cette procédure car, comme pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tous les particuliers ne sont pas obligés de la déclarer, cela dépendra du fait qu’ils dépassent ou non une série de limites sur la valeur de leurs biens et de leurs droits.
Ainsi, l’article 37 de la loi 19/1991, du 6 juin 1991, sur l’impôt sur le patrimoine, relatif aux personnes tenues de présenter une déclaration fiscale, établit ce qui suit :
Les contribuables sont tenus de remplir une déclaration d’impôt
- lorsque, en l’absence de cette circonstance, la valeur de leurs biens ou droits, déterminée conformément aux règles régissant l’impôt, est supérieure à 2.000.000 euros
- ou dont l’impôt à payer, déterminé conformément aux règles régissant l’impôt et après application des déductions ou abattements applicables, est payable comme suit.
La valeur de leurs biens ou de leurs droits dépasse 2 000 000 d’euros
Pour l’application de cette limite, tous les biens et droits du contribuable, qu’ils soient ou non exonérés d’impôt, doivent être pris en compte, sans tenir compte des charges ou hypothèques qui en diminuent la valeur, ni des dettes ou obligations personnelles dont le contribuable est redevable.
Dans le cas des non-résidents qui paient cet impôt, seule la valeur des biens et des droits qu’ils possèdent et qui sont situés, pourraient être exercés ou devraient être réalisés sur le territoire espagnol sera prise en compte.
La charge fiscale pour cet impôt est payable comme suit
Même si la valeur totale de vos biens ou droits est inférieure à 2 000 000 d’euros, vous devrez déposer une déclaration d’ISF si l’impôt qui en résulte est exigible.
Ce sera le cas lorsque la base imposable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine net du contribuable, est supérieure au minimum exonéré :
La résidence habituelle est exonérée, avec un montant maximum de 300 000 euros.
- En général : 700 000 euros
- En Aragon : 400 000 euros
- En Catalogne : 500 000 euros
- En Estrémadure : 500 000 euros en général, 600 000 euros avec un degré d’invalidité égal ou supérieur à 33%, 700 000 euros avec un degré d’invalidité égal ou supérieur à 50% et 800 000 euros avec un degré d’invalidité égal ou supérieur à 65%.
- Dans la Communauté de Valence : 600 000 euros en général et 1 000 000 euros avec un degré de handicap mental égal ou supérieur à 33% ou avec un degré de handicap physique ou sensoriel égal ou supérieur à 65%.
De plus, dans la Communauté de Madrid, il existe une réduction de 100 % sur la quote-part de l’impôt sur le patrimoine, de sorte que seuls ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 2 000 000 d’euros, bien que sans revenus, devront remplir cette déclaration fiscale.
Si vous avez des doutes sur la manière de remplir ce formulaire, veuillez contacter Arintass et nous répondrons à toutes vos questions.
Ramón Sánchez
