Le Modèle 115 est un modèle de liquidation par lequel les travailleurs indépendants et les entreprises déclarent au Trésor les retenues d’impôt sur le revenu des personnes physiques effectuées sur leurs locations tout au long du trimestre. Dans le cas des grandes entreprises, si l’activité est exercée dans un bureau, un atelier ou un espace de travail loué, il est nécessaire de rendre compte au Trésor des retenues qui ont été pratiquées mensuellement dans le paiement de ce loyer.
Dans le formulaire 115, il est nécessaire de préciser quelle somme n’a pas été versée au bailleur au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, s’il s’agit d’une personne physique, ou de l’impôt sur les sociétés, s’il s’agit d’une personne morale. Le montant qui apparaît doit être payé au Trésor sur une base trimestrielle ou mensuelle.
Qui est tenu de déposer le formulaire 115
Les travailleurs indépendants et les PME qui ont un contrat de bail (location) pour un bien urbain sont tenus de présenter le formulaire 115 (les rustiques sont exonérés), lié à leur activité économique.
Il y a certaines exemptions à considérer. Le formulaire 115 n’aura pas à être rempli dans les cas suivants :
- Dans le cas des locations de logements que les entreprises paient à leurs salariés
- Lorsque le montant du loyer n’excède pas 900 euros par an
- Lorsqu’il est prouvé que le locataire est imposé par l’une des épigraphes du groupe 861 de la première section des taux de la taxe sur les activités économiques
- Lorsqu’il s’agit d’un contrat de crédit-bail dont la finalité exclusive est la cession de l’usage d’un bien immobilier en échange du paiement périodique d’acomptes. C’est-à-dire un crédit-bail ou un crédit-bail pour la location
- Lorsque les revenus sont obtenus par des entités totalement exonérées établies à l’article 9.1 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés.
Quand et comment présenter le formulaire 115
Dans sa présentation, plusieurs délais doivent être pris en compte :
La déclaration trimestrielle du formulaire 115 sera faite entre le 1er et le 20 (tous deux inclus) des mois d’avril, juillet, octobre et janvier pour les retenues et acomptes correspondant au trimestre civil précédent.
La déclaration mensuelle du formulaire 115 pour les grandes entreprises sera effectuée entre le 1er et le 20 (tous deux inclus) du mois suivant la période de déclaration mensuelle correspondante. Sauf dans le cas des revenus du mois de juillet, qui seront présentés au cours du mois d’août et des vingt premiers jours calendaires de septembre.
Il y a 2 façons de le faire :
- voie télématique (avec le certificat numérique) ou,
- en vous présentant à toute banque collaboratrice avec la déclaration pour effectuer le dépôt correspondant.
À la fin de l’exercice et coïncidant avec la déclaration du quatrième trimestre (entre le 1er janvier et le 20 de l’année suivante), le formulaire 180 doit également être présenté, avec le formulaire 115. Il s’agit d’un résumé annuel des retenues déclarées chaque quartier où, en outre, l’identité des destinataires et les références cadastrales des biens faisant l’objet de nos contrats de location doivent être précisées.
Si vous avez des questions sur la façon de remplir ce formulaire, n’hésitez pas à contacter Arintass. Nous résoudrons toutes vos questions.
Ramón Sánchez
