Le gouvernement, les employeurs et les syndicats sont parvenus à un accord pour prolonger, jusqu’au 31 mai, les registres du règlement sur l’emploi temporaire (ERTE), qui ont pris fin le dernier jour de janvier.

Les conditions de prolongation seraient très similaires à celles fixées par la loi DR 30/2020.

L’accord comprend l’extension de toutes les ERTEs basées sur des causes liées à Covid-19.

Le gouvernement prévoit que les entreprises touchées par les restrictions peuvent s’adresser à l’Autorité du travail pour les types suivants d’ERTE :

  • ERTE de limitation
  • ERTE de déficience.

Désormais, des communications devront être faites à l’Autorité compétente du travail et aux représentants des travailleurs.

Les conditions et le traitement seraient dans les mêmes termes que ceux fixés sur la RD 30/2020.

Du 1er février au 31 mai, les entreprises de l’ERTE seront admissibles aux exemptions suivantes :

Exemptions pour les ERTEs de déficience

Les entreprises empêchées d’opérer sur un lieu de travail pour des restrictions peuvent exempter l’assurance sociale pendant la période de clôture et pas plus jusqu’au 31 mai 2021 dans les pourcentages suivants, selon leur personnel :

  • Entreprises de moins de 50 travailleurs : exemption de 100 %
  • Entreprises de plus de 50 travailleurs : exemption de 90 %.

Exemptions pour les ERTEs de limitation

Si une entreprise est limitée sur un lieu de travail par les mesures prises par les autorités, elle peut être exonérée d’assurance sociale jusqu’au 31 mai. Jusqu’à présent, ils ont avancé les pourcentages du mois de février qui seront en l’absence de publication :

  • Entreprises de moins de 50 travailleurs : exemption de 100 %
  • Entreprises de plus de 50 travailleurs : exemption de 90 %.

Exemptions pour les secteurs spécialement protégés

Le CNAE (Classification nationale des activités économiques) reconnu par le gouvernement et sa chaîne de valeur peut appliquer des exemptions en fonction de son personnel :

  • Entreprises de moins de 50 travailleurs : 85 %
  • Entreprises d’ERTE de plus de 50 travailleurs : 75 %.

Ces exemptions s’appliqueraient à la fois aux travailleurs suspendus et à ceux qui ont repris leur poste.

Dans ce cas, les entreprises qui n’ont pas récupéré plus de 70 % de leur activité et qui ont plus de 15 % des travailleurs de l’ERTE seraient également incluses.

Outre l’extension des ERTE, l’obligation de maintenir l’emploi sera maintenue aux termes de la loi 30/2020 du décret royal.

Cela implique que les entreprises qui ont accès aux nouvelles exemptions seraient tenues d’avoir une nouvelle période de 6 mois de maintenance, ce qui s’ajouterait à l’engagement de maintenance précédemment acquis.

Il y a toujours une interdiction des heures supplémentaires ou d´externaliser les activités pour les entreprises d’ERTE.

Nous vous rappelons comment vous seriez affecté par l’obligation de maintenance de l’emploi des ERTEs :

  • Si l’entreprise a effectué un ERTE en vertu de la loi DR 8/2020, le maintien de l’emploi serait de 6 mois à partir du moment où vous avez réintégré le premier travailleur
  • Si l’entreprise a demandé la prolongation de l’ERTE en appliquant les exemptions de la loi 30/2020 sur la RD ou si un nouvel ERTE de dedicience ou de limitation a été demandé après une ERTE force majeure, elle sera tenue de maintenir l’emploi pour une nouvelle période de 6 mois.

Cette période supplémentaire de six mois commencerait à partir de la date de fin de la période obligatoire précédente de six mois. Par conséquent, l’emploi devrait être maintenu pendant un total de 12 mois.

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Arintass

Cabinet francophone comptable et fiscal