La publication au BOE du décret-loi royal 30/2020, du 29 septembre, relatif aux mesures sociales de défense de l’emploi, réglemente l’extension des dossiers de réglementation temporaire du recours à la force majeure approuvée à l’occasion du COVID-19 et de nouveaux ERTES sont envisagés jusqu’au 31 janvier 2021.

Les ERTES de force majeure actuels dérivés du COVID-19 sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2021, mais à compter du 1er octobre, seules les entreprises dont l’activité est classée dans le CNAE 09 détaillé dans le décret royal ou ceux dont l’activité dépend, indirectement et majoritairement, des entreprises listées en annexe, ou font partie de leur chaîne de valeur.

À partir de ce règlement, il est résumé qu’il existe trois possibilités au 30 septembre 2020 pour réaliser une ERTE dans un centre de travail basé sur covid-19 :

  • ERTE en cas de force majeure due à une entrave à l’activité

Les entreprises et entités de tout secteur ou activité qui sont empêchées d’exercer leur activité dans l’un de leurs centres de travail en raison de nouvelles restrictions ou mesures de confinement sanitaire adoptées, à partir du 10/01/2020, par les autorités espagnoles ou les étrangers peuvent présenter ERTE POUR EMPECHEMENT, conformément à l’art. 47.3 de l’ET et à condition qu’il soit autorisé, par les centres de travail concernés ainsi que tous les travailleurs concernés peuvent en bénéficier, mais à condition qu’ils soient rattachés au centre où l’ERTE est appliqué et soient dans le compte de cotisation de ce centre.

  • ERTE en cas de force majeure en raison de limitations d’activité

Les entreprises et entités qui voient le développement normalisé de leur activité limité à la suite de décisions ou mesures adoptées par les autorités espagnoles pourront en bénéficier, à partir du 30/09/2020, et pour les centres concernés, avec l’autorisation préalable de l’ERTE par FM et par la cause des LIMITATIONS, traitées conformément à l’art. 47.3 de l’ET, des travailleurs qui ont suspendu ou réduit la journée de travail.

  • ERTE pour les causes objectives liées au COVID-19

Depuis le 30 septembre 2020, un ERTE ne peut pas être traité pour cause de force majeure couverte par COVID-19 si elle n’est pas due à une mesure adoptée par l’autorité compétente qui affecte totalement ou partiellement le lieu de travail. Ensuite, si cela est dû à une autre raison, vous devez déposer un ERTE pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production (ERTE ETOP).

Les caractéristiques de ce type d’ERTE :

  • Il ne doit pas être autorisé par l’Autorité du travail, bien qu’il doive être communiqué)
  • doit être négocié avec les représentants des travailleurs
  • ne bénéficie pas d’exonérations de cotisations sociales, sauf si un ERTE a été traité consécutivement pour cas de force majeure et que l’activité de l’entreprise est classée dans l’un des codes CNAE de l’annexe à l’arrêté royal.

Mention doit être faite de l’article 5 du règlement, sur la sauvegarde de l’emploi, si votre entreprise effectuait un ERTE réglementé selon la loi RD 8/2020, le maintien de l’emploi serait de 6 mois à compter de la réintégration du premier travailleur.

Si l’ERTE était réalisé selon la loi RD 24/2020, les 6 mois compteraient à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite règle.

Mais si vous décidez de prolonger votre ERTE avec des exemptions en vertu de la nouvelle loi RD ou d’appliquer l’une des spécialités que nous vous indiquons ci-dessous, vous seriez obligé de conserver votre emploi pour une nouvelle période de 6 mois.

Si votre entreprise est en ERTE pour force majeure, cette période supplémentaire de 6 mois commencerait à courir à compter de la date à laquelle la première période obligatoire de 6 mois se termine. Autrement dit, vous devrez garder votre emploi 12 mois au total.

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Arintass

Cabinet francophone comptable et fiscal