Le gouvernement a convenu avec les employeurs et les syndicats d’une nouvelle prolongation de l’ERTES pour limitations et de l’ERTES pour empêchement d’activité jusqu’au 28 février 2022, dont le contenu est inclus dans le décret-loi royal 18/2021, du 28 septembre, sur les mesures urgentes pour la protection de l’emploi, la relance économique et l’amélioration du marché du travail.

Le renouvellement de l’aide se fera en deux étapes :

  1. du 1er au 31 octobre 2021, période pendant laquelle les conditions actuelles de l’ERTES sont prolongées sans modifications ni exemptions
  2. Du 1er novembre 2021 au 28 février 2022, période durant laquelle les nouvelles conditions ERTES entreront en vigueur.

Modifications du régime d’exemption ERTES

ERTE pour cause d’empêchement d’activité

Dans le cas de l’ERTE pour empêchement d’activité, c’est-à-dire les cas où les entreprises ou les employeurs ne peuvent exercer leur activité en raison de restrictions imposées par les autorités compétentes, les exonérations de cotisations de sécurité sociale seront de 100 %, indépendamment de la taille de l’entreprise et du fait qu’elle dispense ou non une formation.

ERTE en raison de restrictions

  • 80 % d’exonération pour les entreprises de plus de 10 salariés qui leur proposent des actions de formation et 40 % d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui ne proposent pas d’actions de formation
  • 80 % d’exonération pour les entreprises de moins de 10 salariés qui proposent des actions de formation et 50 % d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui ne proposent pas d’actions de formation.

En outre, le décret-loi royal établit qu’il sera possible de passer d’une ERTE due à des restrictions à une ERTE due à des empêchements lorsque les circonstances se présenteront, et l’entreprise devra notifier à l’autorité du travail les personnes concernées et la date d’entrée en vigueur au moyen d’une déclaration responsable.

Les entreprises qui ont actuellement ces ERTE actifs devront initier une nouvelle demande, ainsi que la demande d’allocations de chômage pour leurs travailleurs. La demande doit être traitée entre le 1er et le 15 octobre 2021 et, si elle n’est pas présentée, l’ERTE prendra fin.

Les travailleurs ERTE doivent recevoir une formation de la part de l’entreprise, car le régime d’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs ERTE dépendra de l’offre ou non d’actions de formation par l’entreprise aux travailleurs ERTE. En ce sens, dans les entreprises comptant entre 10 et 49 travailleurs, les activités de formation doivent durer 30 heures et dans les entreprises comptant plus de 50 travailleurs, 40 heures. Toutes ces actions de formation doivent être réalisées avant le 30 juin 2022 et pendant la durée de l’ERTE, en respectant les pauses minimales et en informant les représentants des travailleurs, le cas échéant.

Dans le cas où l’inspection du travail constaterait que l’action de formation n’a pas été réalisée par l’entreprise, elle engagera les procédures correspondantes de pénalités et de liquidation des quotas pour la différence entre les montants appliqués et ceux établis, respectivement, pour chacun des travailleurs pour lesquels ces actions n’ont pas été réalisées.

Autres conditions liées à l’ERTES

Cette dernière extension de l’ERTES prolonge également le calcul de l’allocation de chômage (dans ce cas jusqu’au 31 décembre 2022) et récupère l’allocation pour les travailleurs permanents-discontinus, qui auront droit au compteur zéro de l’allocation de chômage.

Les entreprises doivent maintenir l’emploi pendant au moins six mois après que le travailleur a quitté l’ERTE.

Il leur sera toujours interdit de faire des heures supplémentaires ; elles ne pourront pas embaucher de nouveaux travailleurs ni distribuer des dividendes et il leur sera interdit d’interrompre le calcul dans les contrats temporaires.

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