Le nouveau décret-loi royal prolonge l’application des mesures de flexibilité adoptées depuis le début de la crise sanitaire et dans les termes prévus par le décret-loi royal 2/2021, du 26 janvier, ainsi que les mesures extraordinaires concernant les exonérations des cotisations de Sécurité sociale des entreprises. Il prolonge également les mesures extraordinaires de protection des travailleurs contre le chômage prévues par le décret-loi royal 30/2020, du 29 septembre, relatif aux mesures sociales de défense de l’emploi et, enfin, il prolonge toutes les mesures de protection complémentaire nécessaires pour garantir la stabilité de l’emploi, en évitant les licenciements et la destruction des postes de travail.

Parmi les nouvelles caractéristiques de l’accord figurent :

Les mesures extraordinaires contenues dans le Décret-loi royal 30/2020, du 29 septembre, relatives aux résiliations et aux licenciements, à l’interruption du calcul des contrats temporaires, à la sauvegarde de l’emploi, ainsi que les limites liées à la distribution des dividendes et à la transparence fiscale et le recours aux heures supplémentaires et aux nouvelles externalisations, resteront en vigueur.

L’article 1 du décret-loi royal établit que les ERTES qui sont automatiquement prolongés jusqu’au 30 septembre au plus tard sont :

  • Force majeure ERTES basée sur l’article 22 de la loi RD 8/2020 jusqu’au 30 septembre
  • Les ERTES dues à l’empêchement, basées sur la loi RD 24/2020, appelées ERTES de rebrobroche
  • Les ERTES en raison d’un empêchement fondé sur la loi RD 30/2020 ou RD 2/2021 dans les termes de leurs décisions et pendant la période de fermeture
  • ERTES en raison de la limitation basée sur la loi RD 30/2020 et la loi RD 2/2021.

L’article 2 du décret-loi royal 11/2021 établit que, en cas de nouvelles restrictions, une demande d’empêchement ou de limitation ERTES peut être présentée entre le 1er juin et le 30 septembre.

De même, une demande peut être déposée pour initier un Plan de Régulation de l’Emploi pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production (ERTE ETOP).

Exonérations pour les ERTES d’empêchement

Les entreprises qui sont empêchées de fonctionner entre juin et septembre en raison de restrictions administratives pour lutter contre la pandémie pourront demander une ERTE pour empêchement pendant la période de fermeture. Les exemptions varieront également en fonction de la taille de l’effectif :

  • Entreprises de moins de 50 travailleurs : exonération de 100%
  • Entreprises de plus de 50 travailleurs : exonération de 90%.

Exonérations pour prescription ERTES

Il existe de nouveaux pourcentages d’exonération pour les ERTES de limitation (tant pour les nouveaux dossiers que pour les dossiers étendus), qui varieront en fonction du mois de la demande :

  • Entreprises de moins de 50 travailleurs :
    • Juin et juillet : exonérations de 85%
    • Août et septembre : exonération de 75%.
  • Entreprises de plus de 50 travailleurs :
    • Juin et juillet : exonération de 75%
    • Août et septembre : 65% d’exemptions.

Exonérations des ERTES des secteurs ultra-protégés et de la chaîne de valeur

Les entreprises figurant sur la liste de la CNAE et dépendant de celles considérées comme chaîne de valeur peuvent bénéficier d’exemptions.

Afin d’encourager l’activation de l’emploi, à cette occasion, des exemptions plus importantes seront appliquées pour les travailleurs qui reprennent le travail.

Nous indiquons ci-dessous les pourcentages que vous pourrez exonérer entre juin et septembre 2021 :

  • Travailleurs réincorporés à leur poste. À appliquer de juin à septembre 2021 :
    • Entreprises de moins de 50 travailleurs : exonération de 95%
    • Entreprises de plus de 50 travailleurs : exonération de 85%.
  • Travailleurs suspendus. Pourcentages de variation en septembre :
    • Entreprises de moins de 50 travailleurs : 85% d’exonération de juin à août et 70% en septembre
    • Entreprises de plus de 50 travailleurs : exonération de 75% de juin à août et de 60% en septembre.
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