Avec la modification de la D.A 52ième LGSS (disposition additionnelle cinquante-deuxième du Real Décret-Loi 8/2015 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale), tous les élèves en stage devront être inclus dans le système de la Sécurité Sociale et, par conséquent, cotiseront à la Sécurité Sociale.
Qui est inclus dans cette disposition ?
- Les stages réalisés par les étudiants universitaires en vue de l’obtention de diplômes officiels de licence et de master, de doctorat et de diplôme propre à l’université (qu’il s’agisse d’un master de formation continue, d’un diplôme de spécialisation ou d’expertise)
- Les stages réalisés par les étudiants en formation professionnelle. Cependant, cela ne peut pas être le cas pour les formations professionnelles intensives, car celles-ci nécessitent la formalisation d’un contrat de formation et seraient donc considérées comme une relation de travail
- Les stages effectués par les étudiants des enseignements artistiques supérieurs, c’est-à-dire les études supérieures de musique et de danse, les enseignements d’art dramatique, de conservation et de restauration du patrimoine culturel, les études supérieurs de design ou d’arts plastiques (céramique et verre)
- Les stages effectués dans le cadre des enseignements artistiques professionnels de musique et de danse, ainsi que dans les filières de niveau moyen et supérieur des arts pratiques et du design
- Les stages effectués dans le cadre des enseignements sportifs.
Les étudiants qui, pendant la durée du stage, sont déjà inscrits pour une autre activité (dans l’un quelconque des régimes), dans une situation similaire à celle de l’inscription avec obligation de cotisation, ou pendant laquelle la période est considérée comme cotisée aux fins des prestations, ne sont pas inclus. De même, ne sont pas inclus les étudiants bénéficiant d’une pension de retraite ou d’invalidité permanente.
Cependant, l’entité responsable doit communiquer l’inscription, la TGSS étant chargée de décider de sa pertinence au moment de la liquidation.
Les stages de formation non réglementée sont également exclus.
Qui assume l’obligation en Sécurité Sociale et comment ces stages académiques doivent-ils cotiser ?
Précédemment, cette obligation ne s’appliquait qu’aux stages rémunérés. Avec cette disposition, le champ d’application va être élargi et tous les étudiants décrits seront inscrits pour effectuer leurs stages de formation, étant rémunérés ou non.
Cependant, cela ne signifie pas que la relation entre les étudiants et l’entreprise est une relation de travail.
Pour les stages de formation rémunérés, les obligations de Sécurité Sociale correspondront à l’entité finançant le programme de formation ou de celui versant la contrepartie économique. La cotisation sera conforme aux règles de cotisation des contrats de formation en alternance, en se conformant à la base minimale du groupe 7, correspondant aux auxiliaires administratifs :
| Concept | Entreprise | Travailleur | Total |
| Contingences Communes | 53,61 €/mois | 10,69 €/mois | 64,30 €/mois |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 3,82 €/mois IT (Incapacité temporelle) | 7,38 €/mois | |
| 3,56 €/mois IMS (Incapacité permanente, décès et survie) | |||
| Mécanisme d’Équite Intergénérationnelle (MEI) | Exclu |
Pour les stages non-rémunérés, ça sera l’entreprise dans laquelle le stage est déroulé qui sera responsable des obligations de la Sécurité Sociale, sauf indication contraire dans la convention de collaboration, précisant que cette responsabilité correspond au centre de formation.
La cotisation sera un abonnement quotidien pour les risques communs (à l’exclusion de la couverture de l’incapacité temporaire) et les risques professionnels, sans dépasser la cotisation maximale indiquée. La base de cotisation sera le minimum du groupe 8, correspondant aux ouvriers qualifiés de première et deuxième catégorie, multipliée par le nombre de jours de stage, limitée au minimum du groupe 7.
| Concept | Entreprise | Travailleur | Total |
| Contingences Communes (Exclu IT) | 2,67 €/jour | 2,67 €/jour (Par mois maximum : 60,76 €) | |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 0,17 €/jour (IT) | 0,33 €/jour (Par mois maximum : 7,38 € (3,82 € de IT y 3,56 € de IMS)) | |
| 0,16 €/jour (IMS) | |||
| Mécanisme d’Équite Intergénérationnelle (MEI) | Exclu |
Dans aucun cas, rémunérés ou non, les stagiaires ne cotiseront pas pour les concepts de chômage, FOGASA (Fonds de Garantie Salariale) ou formation professionnelle, ni pour le MEI. De plus, dans le cas des stages non rémunérés, l’indemnisation pour incapacité temporaire provenant des risques communs sera exclue.
Un des grands changements avec cette réglementation est la déduction de la base de cotisation pour les risques communs (applicable pendant 2024). Ceux qui se conforment à cette disposition bénéficieront d’une réduction de 95 %, qui sera incompatible avec tout autre avantage en matière de cotisation. Pour cette raison, les identifiants du contrat sont unifiés :
| Stages rémunérés | Stages non rémunérés | |
| Relation de Travail de Caractère Spécial | 9939 (Stages de formation rémunérés, D.A 52 LGSS) | D.A. 52ª du TRLGS 4.b) : Il sera demandé à la TGSS l’attribution d’un CCC spécifique pour ce groupe de personnes. Étant donné qu’un CCC spécifique est attribué, il n’est pas nécessaire de communiquer un quelconque RLCE. |
| Type de Relation de Travail / Exonération de Cotisation | 986 (Programmes de formation) | 993 (Stages non rémunérés) |
Les stages qui ne relèvent pas du champ d’application de la D.A. 52 LGSS seront identifiés par TRL 986 (Programmes de Formation) et RLCE 9923 (Stages non professionnels en entreprises).
