L’Impôt sur les Sociétés est un impôt personnel et direct qui taxe les revenus des sociétés et autres entités juridiques résidant sur le territoire espagnol. C’est un impôt de grande importance, car il affecte tous ceux qui ont créé une société, généralement à responsabilité limitée ou anonyme.
Les changements de l’Impôt sur les Sociétés pour 2024 en Espagne incluent plusieurs nouveautés et ajustements visant à améliorer la collecte des impôts et à adapter le système fiscal aux nouvelles réalités économiques. Voici les sept principales modifications :
- Un taux d’imposition réduit de 23 % (au lieu de 25 %) est instauré pour les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Ce changement vise à alléger la charge fiscale de ces entreprises et à favoriser leur croissance
- Les incitations fiscales sont étendues pour les entreprises qui investissent dans la R&D&I (Recherche, Développement et Innovation). Cela inclut des déductions supplémentaires et la possibilité d’appliquer ces déductions de manière anticipée. Les entreprises pourront bénéficier d’une plus grande déduction sur les dépenses et investissements réalisés dans des activités de recherche et développement, ainsi que dans l’innovation technologique. Ces déductions pourront être appliquées non seulement à la fin de l’exercice fiscal, mais également de manière anticipée, améliorant ainsi la trésorerie et la planification financière des entreprises
- Les règles pour la compensation des bases imposables négatives des exercices précédents sont ajustées. Les entreprises pourront compenser jusqu’à 50 % de la base imposable positive de l’exercice en cours, au lieu des 25 % précédemment autorisés
- Une nouvelle limitation de la déductibilité des charges financières est introduite, établissant un maximum de 30 % de l’EBITDA (bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements) de l’exercice
- Les mesures de lutte contre l’évasion fiscale sont renforcées, notamment par de nouvelles obligations d’information pour les opérations avec des paradis fiscaux et la mise en œuvre de directives européennes sur la fiscalité agressive. Les entreprises et entités seront tenues de fournir des rapports détaillés sur toute transaction ou activité économique impliquant des juridictions considérées comme des paradis fiscaux. Cela inclut l’identification des bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds et les objectifs des transactions
- Un impôt minimum mondial de 15 % est introduit pour les grandes multinationales, conformément aux accords internationaux promus par l’OCDE. Ce changement vise à garantir que les grandes sociétés paient un niveau minimum d’impôts, quel que soit l’endroit où elles génèrent leurs bénéfices
- Les règles de taxation des dividendes et des plus-values sont modifiées, en particulier en ce qui concerne les participations significatives dans d’autres sociétés. Les exonérations et réductions applicables sont ajustées pour éviter la double imposition et garantir une taxation plus équitable.
L’objectif de ces changements est de moderniser le système fiscal, de promouvoir l’investissement et l’innovation, et ainsi de garantir une plus grande équité dans la taxation des entreprises.
Les entreprises devront être attentives à ces changements et adapter leurs stratégies fiscales pour se conformer et respecter ces nouvelles réglementations, ainsi que pour saisir les opportunités qu’elles offrent.
Cela permettra un respect plus efficace des obligations fiscales, ainsi qu’une optimisation des ressources et une meilleure capacité à compétitionner dans un environnement économique de plus en plus mondialisé et technologique.
