Le dernier 27 mars, le Décret Royal 322/2024 a approuvé une modification du Règlement Général de Prélèvement de la Sécurité Sociale. Cette modification introduit une nouvelle mesure appelée contribution additionnelle de solidarité qui va concerner les travailleurs dont les salaires dépassent la base maximale de cotisation.

Cette mesure s’établie comme une contribution inédite, et vise à préserver la composante redistributive du système public de retraite par répartition. Cette contribution s’appliquera progressivement à partir de janvier 2025 et concernera les travailleurs du Régime Général de la Sécurité Sociale et du Régime des Travailleurs de la Mer, et ne sera pas applicable à ceux qui appartiennent au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA).

Cette contribution de solidarité s’appliquera aux salaires dépassant la base maximale de la cotisation, fixée à 4 720.54 € par mois en 2024, avec pourcentage initial d’environ 0.92 % en 2025, augmentant progressivement jusqu’à atteindre 7 % en 2045 dans les cas respectifs.

La mise en œuvre du quota en 2025 sera divisée selon trois segments :

  • Une augmentation de 0,92 % pour les revenus compris entre la base maximale de cotisation et 10 % au-dessus de celle-ci
  • Une augmentation de 1 % pour les revenus entre 10 % et 50 % au-dessus de la base maximale
  • Une augmentation de 1,17 % pour les revenus dépassant de plus de 50% la base maximale.

Ces pourcentages connaîtront une augmentation annuelle de 0.25 points, jusqu’à atteindre en 2045 :

  • Le premier segment va de la base maximale jusqu’à 10 % au-dessus de la base, avec un taux de cotisation de 5.5 %
  • Le deuxième segment va depuis 10 % jusqu’à 50 % au-dessus de la base, avec un taux de cotisation de 6 %
  • Le troisième segment inclus tout montant dépassant de plus de 50 % la base maximale, avec un taux de cotisation de 7 %.

Vous pouvez trouver un aperçu détaillé pour chaque année de 2025 à 2045, à travers le tableau suivant selon le Décret Royal :

AnnéeRémunération à partir de la base maximale jusqu’à 10 % au-dessus de la base maximaleRémunération entre 10% et 50 % au-dessus de la base maximaleRémunérations supérieures à 50 % au-dessus de la base maximale
Taux de cotisation %Taux de cotisation %Taux de cotisation %
20250,9211,17
20261,151,251,46
20271,381,51,75
20281,601,752,04
20291,8322,33
20302,062,252,63
20312,292,52,92
20322,522,753,21
20332,7533,50
20342,983,253,79
20353,213,54,08
20363,443,754,38
20373,6744,67
20383,904,254,96
20394,134,55,25
20404,354,755,54
20414,5855,83
20424,815,256,13
20435,045,56,42
20445,275,756,71
20455,506,007,00

La distribution de cette contribution entre l’employeur et employé suivra la même proportion que la distribution d’imprévus courants (83,39 % à charge de l’entreprise et 16,61 % à charge du salarié). La date limite de paiement de cette cotisation supplémentaire est le dernier jour du mois suivant à celui dont la rémunération correspondante a été versée.

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