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Recrutement de professionnels étrangers hautement qualifiés
Pour ce faire, il existe différentes procédures pour obtenir un permis de séjour et de travail pour ces professionnels étrangers. Ces permis sont introduits avec la loi 14/2013, connue sous le nom de loi sur la mobilité, qui établit une procédure plus simple et plus agile pour l’obtention d’une telle autorisation.
Différences entre le reçu et la facture
Si vous avez une entreprise, il est nécessaire de faire la différence entre le reçu et la facture à des fins comptables. Des doutes surgissent souvent lorsqu’il s’agit de factures, comptabiliser des factures reçues et même lorsqu´on prépare la présentation des impôts.
Nouveautés de l’avant-projet de modification de la TVA dans les transactions intracommunautaires
Suite à la publication de l’avant-projet de loi du 31 août 2020, qui introduit des modifications à la loi sur la TVA, la taxation des livraisons de biens et de services contractées par voie électronique par les consommateurs finaux communautaires est réglementée.
Décret royal 902/2020 sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Dans un délai maximum de six mois à partir de l’entrée en vigueur du nouveau décret royal, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent avoir un registre des salaires à respecter si les travailleurs reçoivent un salaire selon celui reçu par les personnes de l’autre sexe, dans cette même position de valeur égale et ayant une expérience similaire requise.
Le changement de l’organe administratif
Les changements liés aux données de recensement doivent être soumis à l’administration fiscale espagnole de la manière et dans les délais fixés dans la réglementation qui régit la question, sinon le fait de ne pas le faire constituerait la violation d’une obligation fiscale.
Qu’est-ce que le CIF, NIF et NIF-IVA ?
La connaissance des définitions du CIF (Código de Identificación Fiscal), NIF (Número de Identificación Fiscal) et NIF-IVA (número de identificación del impuesto sobre el valor añadido), ainsi que les différences entre elles, est nécessaire pour effectuer toute gestion juridique.
La régulation des nouveaux ERTES
Les ERTES de force majeure actuels dérivés du COVID-19 sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2021, mais seulement à partir du 30 septembre, trois types d’ERTE peuvent être exercés dans certaines sociétés dont l’activité ou l’activité est envisagée dans le Décret royal.
Qu’est-ce que le modèle 111 ?
Impôt sur le revenu des personnes physiques. Prélèvements et recettes. Rendements du travail et des activités économiques, prix et gains patrimoniaux déterminés et imputations de revenu.
Procédures judiciaires suite au décès d’un proche
Qu’est-ce que le certificat de dernières volontés, comment puis-je savoir si le défunt avait souscrit une assurance vie, comment un héritage est-il réparti ou quel est le délai de paiement des droits de succession ? Ce sont quelques-unes des questions que l’on doit se poser après le décès d’un membre de sa famille.
Résiliation du contrat de travail pendant le COVID-19
Malgré l’instauration de l’interdiction ou de la limitation du licenciement, l’introduction du Décret Royal ne s´argumente pas indubitablement au-delà de la nécessité pour les entreprises d’avoir des mesures d’assouplissement dans la réduction des coûts des entreprises afin d’éviter un licenciement futur ou la résiliation du contrat.