Le projet de loi du 31 août 2020 est publié, dans lequel des modifications sont apportées à la loi sur la TVA, à la suite de laquelle la taxation des livraisons de biens et de services contractées par voie électronique par les consommateurs finaux communautaires est réglementée, et qu’ils sont fournis par des entrepreneurs non établis dans l’État membre où, selon les règles de localisation fiscale, les opérations susmentionnées seraient situées.
En conséquence, un système a été conçu pour moderniser et faciliter la TVA du commerce électronique. Ce système repose principalement sur l’expansion du guichet unique pour les télécommunications, la télévision et d’autres services fournis par voie électronique, et sur la réforme du système communautaire de vente à distance. Aussi, pour faciliter la gestion fiscale, un seuil commun est fixé pour les petites entreprises dont le marché est basé sur la numérisation. De même, l’exonération de la TVA pour les importations de petits envois en provenance de clients non européens est supprimée.
Les principales nouveautés introduites par le projet de loi sont détaillées ci-dessous :
- Deux nouveaux régimes spéciaux optionnels de guichet unique sont définis en relation avec deux nouvelles catégories de marchandises :
- Ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers à des consommateurs finals établis dans un État membre
- Ventes à distance intracommunautaires (émises par le fournisseur d’un État membre à un autre), qui seraient taxées à destination.
- Possibilité d’appliquer le régime spécial de guichet unique pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros
- Exonération de la TVA sur les importations de biens qui doivent être déclarées au moment de l’importation dans le cadre du régime spécial de guichet unique
- Intégration de trois nouveaux régimes spéciaux de guichet unique pour la déclaration et le règlement de la TVA due sur les livraisons de biens et de services :
- Régime externe de l’Union, dont l’applicabilité concerne les services fournis par des entrepreneurs ou des professionnels non établis dans la Communauté à des destinataires qui n’ont pas le statut d’entrepreneurs ou de professionnels
- Régime de l’Union, applicable aux services fournis par des entrepreneurs ou des professionnels établis dans la Communauté, mais pas dans l’État membre de destination où ils seront consommés par des particuliers
- Régime d’importation, applicable aux ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers auxquels peuvent s’appliquer les professionnels qui effectuent des ventes à distance de biens importés de pays tiers dont la valeur ne dépasse pas 150 euros.
Comme il s’agit d’un sujet très complexe, au cas où vous souhaiteriez en savoir plus sur ce sujet ou si vous avez d’autres questions sur les infractions fiscales, nous vous recommandons de contacter notre équipe d’experts d’Arintass.
Víctor Sáez
