Les nouvelles règles de l’UE entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Cela affectera les transactions de commerce électronique pour les consommateurs finaux, notamment dans le régime des ventes à distance intracommunautaires et dans les importations de biens de faible valeur.
Le 28 avril, a été publié le décret royal 7/2021 du 27 avril, qui transpose les directives de l’Union européenne, lesquelles réglementent le traitement TVA du commerce électronique et établissent les règles d’imposition des livraisons de biens et des prestations de services qui sont envoyées ou fournies par des entrepreneurs ou des professionnels d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire tiers à des consommateurs finaux. Ainsi, ces opérations sont soumises à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens ou d’établissement du destinataire (principe de la taxation à destination), ce qui fait du système du guichet unique la procédure standard pour la gestion de la TVA sur le commerce électronique.
L’une des principales nouveautés du nouveau système est la disparition des seuils nationaux de chaque pays : le fournisseur de biens vendus à distance facturera la TVA à destination avec les exceptions suivantes :
- Le fournisseur est établi dans un seul territoire de l’Union européenne
- Le montant total des services fournis par voie électronique et des ventes à distance de biens aux consommateurs finaux ne dépasse pas le seuil de 10 000 euros pour l’année en cours et l’année précédente.
Cette mesure s’accompagne d’une extension du système de guichet unique pour simplifier les enregistrements de TVA (également appelé One Stop Shop – OSS). Il s’agit d’un mécanisme permettant d’éviter l’enregistrement et les obligations formelles dans chacun des États membres où les transactions de la société sont effectuées. Cela permet à la société de procéder à un enregistrement unique et de déposer une seule déclaration et un seul revenu dans le pays d’enregistrement, ce qui comprend :
- les ventes à distance intracommunautaires de biens,
- les prestations de services aux consommateurs de l’UE et
- les fournitures intérieures fournies par les interfaces aux fournisseurs non européens.
D’autre part, l’exemption sur les importations de biens de faible valeur qui s’appliquait jusqu’à présent aux biens de moins de 22 euros est supprimée, de sorte que les importations de biens qui ne bénéficient pas du régime spécial devront payer la TVA à l’importation, quel que soit le montant.
Afin de pouvoir appliquer ces nouveaux régimes aux ventes à distance, un nouveau formulaire de déclaration de recensement (formulaire 035) et un nouveau formulaire d’auto-évaluation (formulaire 369) ont été approuvés.
Roberto Cerrato
