La directive de l’Union européenne contre l’évasion fiscale contient cinq mesures pour lutter contre les planifications fiscales agressives qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.
Les lanceurs d’alerte aident à détecter et à empêcher la corruption, mais des lois de protection intégrale des lanceurs d’alerte sont cependant nécessaires. La Commission européenne a proposé des lois intégrales qui sont actuellement en débat.
La taxation des crypto-monnaies : L’approche fiscale actuelle relative à la crypto-monnaie varie grandement selon les différents pays. Une situation qui s’avère préoccupante , du fait de grandes divergences entre les lois qui rendent vulnérables les Etats face au risque d’évasion fiscale.
L’impôt sur les sociétés en Espagne : La loi sur le budget général de l’État 2018 établit une réduction des revenus provenant de certains actifs incorporels, une déduction fiscale pour les investissements dans les productions cinématographiques, les séries-audiovisuelles, les spectacles en direct et les comédies musicales, ou encore la modification des pouvoirs d’audit, entre autres.
L’Union européenne a approuvé de nouvelles règles visant à accélérer les procédures transfrontalières des lois en matière de fiscalité des entreprises (lois sur les sociétés dans l’UE). Ces changements ont pour but d’améliorer la capacité des entreprises de l’UE à se déplacer librement entre les différents États membres dans un marché unique.
En 2015, l’Union européenne a introduit des réglementations autorisant les citoyens de l’UE vivant en Espagne à désigner les lois de leur pays ou les lois espagnoles qui s’appliqueront à leur succession. Ces réglementations abordent également le sujet des droits de succession en Espagne.