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La remise de dette entre une société mère et sa filiale

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par Arintass | Avr 14, 2025 | Droit Comptable, Droit Fiscal

La remise de dette a des implications fiscales, comptables et commerciales. Il est donc essentiel de bien la documenter et de respecter la réglementation afin d’éviter les risques et d’assurer la cohérence financière du groupe.

Détermination du taux d’imposition pour la comptabilisation des crédits d’impôt

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par Jacqueline Hincapié | Avr 7, 2025 | Droit Fiscal

Le taux d’imposition applicable à la comptabilisation des crédits d’impôt pour pertes est déterminé conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, en considérant les entreprises dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 1 million d’euros.

Corrections d’autocotisation : Modifications des formulaires 303, 100 et 200

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par Arintass | Fév 17, 2025 | Droit Fiscal

L’Agence des Impôts a récemment introduit des changements significatifs dans la réglementation des corrections d’auto-évaluation, avec un impact particulier sur le formulaire 303 de TVA, ainsi que sur les formulaires 100 et 200.

Nouvelles obligations fiscales pour les crypto-monnaies en Espagne

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par Arintass | Jan 20, 2025 | Droit Fiscal

Ces mesures comprennent trois nouveaux formulaires d’information : 172, 173 et 721, spécialement conçus pour surveiller les transactions et les soldes de cryptoactifs.

Nouvelles mesures fiscales à Madrid à partir de 2025

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par Arintass | Jan 13, 2025 | Droit Fiscal

Ces réformes, qui concernent les droits de succession et de donation, les déductions de l’impôt sur le revenu et les avantages fiscaux accordés aux familles et aux entreprises, visent à réduire la charge financière des citoyens.

Modifications des formulaires TVA 303, 322 et 390 pour 2025

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par Arintass | Jan 6, 2025 | Droit Fiscal

Ces modifications, applicables à partir du 1er janvier 2025, répondent à la nécessité d’adapter la réglementation fiscale aux changements économiques et législatifs, facilitant ainsi le respect des obligations fiscales.

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