par Arintass | Août 22, 2022 | Droit Fiscal
Cette loi vise à stimuler la croissance et la création des entreprises par des mesures telles que l’obligation d’introduire la facturation électronique, qui entre en vigueur à des échéances différentes selon la taille de l’entreprise.
par Roberto Cerrato | Août 15, 2022 | Droit Fiscal
Il appartiendra au ministère de l’éducation ou aux organes autonomes de déterminer si une matière est incluse ou non dans un programme du système éducatif aux fins de l’application de l’exonération.
par Arintass | Août 8, 2022 | Droit Fiscal
La politique de distribution de dividendes fait la distinction entre les bénéfices accumulés dans l’entreprise sous forme de réserve et ceux distribués aux actionnaires (ou associés) sous forme de dividende.
par Arintass | Juil 15, 2022 | Droit Fiscal
Une disposition supplémentaire est incorporée concernant les reports et les échelonnements des dettes fiscales par l’AEAT, ce qui élève le rang réglementaire, mais ne modifie pas la limite d’exemption.
par Roberto Cerrato | Juil 5, 2022 | Droit Fiscal
La règle du prorata (général ou spécial) est un ajustement qui consiste à calculer la proportion des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA par rapport au volume total des opérations réalisées dans l’année.
par Jacqueline Hincapié | Juin 15, 2022 | Droit Fiscal
Toutes les factures, qu’elles soient électroniques ou sur papier, dans un format structuré ou non, doivent garantir leur lisibilité, leur authenticité et leur intégrité.