L’exonération de TVA sur la formation
Il appartiendra au ministère de l’éducation ou aux organes autonomes de déterminer si une matière est incluse ou non dans un programme du système éducatif aux fins de l’application de l’exonération.
Distribution de dividendes et retenues à la source
La politique de distribution de dividendes fait la distinction entre les bénéfices accumulés dans l’entreprise sous forme de réserve et ceux distribués aux actionnaires (ou associés) sous forme de dividende.
Nouveuatés en matière de report de la dette fiscale
Une disposition supplémentaire est incorporée concernant les reports et les échelonnements des dettes fiscales par l’AEAT, ce qui élève le rang réglementaire, mais ne modifie pas la limite d’exemption.
La règle du prorata de la TVA
La règle du prorata (général ou spécial) est un ajustement qui consiste à calculer la proportion des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA par rapport au volume total des opérations réalisées dans l’année.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Toutes les factures, qu’elles soient électroniques ou sur papier, dans un format structuré ou non, doivent garantir leur lisibilité, leur authenticité et leur intégrité.
Vente d’un bien immobilier par un non-résident en Espagne
Lors de la vente d’un bien immobilier, à condition que la valeur de transfert soit supérieure à la valeur d’acquisition, la plus-value générée doit être déclarée aux fins de l’impôt sur le revenu des non-résidents.