Lorsqu’il est nécessaire d´entrer ou de fouiller le domicile constitutionnellement protégé d’un contribuable, l’administration fiscale doit obtenir le consentement du contribuable ou l’autorisation judiciaire appropriée.
Il s’agit d’un formulaire trimestriel qui doit être déposé, par voie électronique ou en personne, par les travailleurs indépendants, les PME et les communautés de biens, tenus de retenir ou de payer des acomptes sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’IRNR, qui versent des revenus de capitaux mobiliers.
Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale durant laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante, à condition que l’entité soit nouvellement créée et qu’elle exerce des activités économiques.
La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée afin de transposer les règlements européens dans le domaine du commerce électronique et d’établir les règles d’imposition des livraisons de biens et des services qui sont envoyés ou fournis par des entrepreneurs ou des professionnels d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire tiers.
Si l’omission de données pertinentes ou l’inclusion de fausses données dans le comportement consistant à demander indûment un remboursement, qui détermine le caractère inapproprié du remboursement, n’est pas prouvée, ce comportement ne sera pas punissable.
Les États membres de l’UE peuvent transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale l’imposition des services qui, conformément aux règles de localisation, sont considérés comme se trouvant en dehors de ce territoire mais sont utilisés ou exploités sur le territoire d’application de leur TVA nationale.