Pour s’inscrire à REDEME, les entreprises doivent remplir certaines conditions, notamment l’obligation d’envoyer des informations sur les factures émises et reçues à l’Agence des impôts par le biais de la Fourniture Immédiate d’Informations (SII).
Ces réglementations, le Règlement des Systèmes Informatiques de Facturation RD 1007/2023 et le Futur Règlement de Facturation Électronique, qui améliorent l’efficacité administrative et compliquent la fraude fiscale, concernent tant les entreprises que les travailleurs indépendants.
Une entreprise peut être en mesure de récupérer le montant de la TVA deductible, en tout ou en partie, par le biais de la déclaration de TVA correspondante, en fonction de la nature de la transaction et d’autres facteurs.
Les changements de l’Impôt sur les Sociétés pour 2024 en Espagne incluent plusieurs nouveautés et ajustements visant à améliorer la collecte des impôts et à adapter le système fiscal aux nouvelles réalités économiques.
Étapes d’une clôture fiscale correcte et sans pénalités : examen des comptes annuels, ajustements fiscaux et comptables, amortissements et provisions, TVA et autres contrôles fiscaux, déclarations fiscales, soumission des comptes annuels et examen des résultats et planification fiscale.
L’ITSGF vise à accroître l’effort fiscal des contribuables ayant une plus grande capacité économique afin de faire face à la crise inflationniste et énergétique, et à harmoniser les différentes communautés autonomes en matière d’imposition du patrimoine.