En 2015, l’Union européenne a introduit des réglementations autorisant les citoyens de l’UE vivant en Espagne à désigner les lois de leur pays ou les lois espagnoles qui s’appliqueront à leur succession. Ces réglementations abordent également le sujet des droits de succession en Espagne.
L’augmentation du nombre de données personnelles électroniques en Espagne exige que les autorités fiscales améliorent leurs processus de protection des intérêts des contribuables par rapport à la protection et au droit d’accès à leurs données personnelles.
La Loi 39/2015, Procédure administrative commune des administrations publiques, réglemente la pratique des notifications électroniques en Espagne.
Impôt sur les Sociétés en Espagne : La loi sur le budget général de l’État 2018 établit une réduction des revenus générés par les actifs incorporels, la déduction pour investissements dans des productions cinématographiques, des séries audiovisuelles et des représentations en direct d’arts du spectacle et de musique, ou la modification des facultés d’audit parmi d’autres nouveautés.
La taxe sur la transmission de patrimoine en Espagne (ITP) est redevable lorsqu’une personne achète un immobilier. Elle doit être payée à la communauté autonome dans laquelle se situe le bien. Chaque communauté autonome fixe ses propres taux d’imposition et fournit des estimations fiscales de la propriété, mais la valeur réelle de la propriété peut être déclarée.
Le marché solide de l’immobilier en Espagne fait de ce pays une bonne destination pour les personnes désirant investir dans une propriété et pour les expatriés. En tant qu’étranger, vous devez franchir un ensemble d’étapes dans le cas d‘ acheter de l’immobilier en Espagne. Il faut aussi prendre en considération plusieurs frais associés à l’achat d’une propriété.