En décembre 2022, la Loi 28/2022 du 21 décembre sur la promotion de l’écosystème des startups, mieux connue sous le nom de loi sur les startups, est entrée en vigueur. Cette loi vise à améliorer la démographie et le climat des affaires, à accroître la taille des entreprises, à stimuler l’esprit d’entreprise et à renforcer l’écosystème des start-ups innovantes, en particulier au sein du nouveau marché numérique.
La loi des start up s’adresse aux entreprises innovantes, aux start-ups ou aux entreprises qui existent depuis cinq ans au maximum, ou sept ans au maximum si :
- Il s’agit d’entreprises de biotechnologie, d’énergie et d’industrie,
- Qui ont leur siège social, un établissement permanent et au moins 60 % de leur effectif en Espagne,
- Qui n’ont pas distribué de dividendes et ne sont pas cotées en bourse et,
- Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 millions d’euros.
Cette loi vise à encourager la création et la promotion de startups en Espagne grâce à des avantages fiscaux et à une réduction des formalités liées à leur immatriculation.
L’Entreprise nationale d’innovation SA (ENISA), qui dépend du ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme, sera chargée d’accréditer les entreprises en tant que startups afin qu’elles puissent bénéficier des avantages prévus par la loi. Il y aura également des points de service aux entrepreneurs (PAE) et un bureau national de l’entrepreneuriat, qui serviront de points d’information et d’accès à l’aide publique. Parmi les nouveautés législatives de cette loi, on peut citer les suivantes :
- Réduction du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 25 % à 15 % au cours des quatre premières années, ainsi que de l’impôt sur le revenu des non-résidents, permettant de différer la dette fiscale sans garanties ni intérêts de retard pour une période de 12 et 6 mois, respectivement
- Suppression des acomptes provisionnels dans les deux années suivant celle où la base imposable est positive
- L’exonération fiscale de la rémunération des salariés sur les actions de l’entreprise passe de 12 000 à 50 000 euros par an
- La charge bureaucratique et administrative pour l’immatriculation d’une start-up est amoindrie, pouvant être réalisée au moyen d’un document électronique unique et d’une inscription au registre du commerce dans un délai compris entre 6 heures et 5 jours, réduisant ainsi les frais de notaire et de registre, et éliminant l’obligation d’obtenir un numéro d’identification d’étranger pour les investisseurs non-résidents.
Une procédure de visa et de résidence plus facile est mise en place pour attirer les nomades numériques.
La déduction pour investissement dans les entreprises nouvelles ou récemment créées est augmentée, le taux de déduction passant de 30 % à 50 % et la base maximale passant de 60 000 à 100 000 euros.
Le régime de la pluriactivité est supprimé pendant trois ans pour les salariés qui créent une start-up.
Roberto Cerrato
