Le 29 décembre 2022, la loi 38/2022 est entrée en vigueur, pour l’établissement de taxes énergétiques temporaires et de taxes sur les institutions de crédit et les établissements de crédit financier, l’impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes et la modification de certaines réglementations fiscales.
Régi par l’article 3, il s’agit d’un impôt direct, de nature personnelle et complémentaire à l’impôt sur le patrimoine, qui est prélevé sur le patrimoine net supérieur à 3 000 000 d’euros des personnes physiques.
Le règlement prévoit l’application des règles de l’ISF établies par la loi 19/1991 du 6 juin 1991, en ce qui concerne la détermination des contribuables, les cas d’exonération ou la détermination de la base imposable.
L’impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes, ci-après IGF, vise à :
- d’une part, augmenter l’effort fiscal des contribuables ayant une plus grande capacité économique afin de pouvoir faire face à la crise inflationniste et énergétique et,
- d’autre part, d’harmoniser les différentes communautés autonomes en matière de fiscalité immobilière.
Afin d’éviter la double imposition, ils ne seront imposés que sur la partie de leur patrimoine qui n’a pas déjà été imposée par leur communauté autonome. Ceci est particulièrement important dans les régions où l’impôt sur le patrimoine est réduit.
L’IGF sera appliqué sur l’ensemble du territoire espagnol, sans préjudice des régimes fiscaux provinciaux de foraux et de l’accord économique en vigueur dans les territoires historiques du Pays Basque et de la communauté de Navarre, et ne pourra pas être transféré aux communautés autonomes.
La date limite de dépôt de l’impôt est comprise entre le 1er et le 31 juillet, en utilisant le formulaire 718.
Bien qu’il s’agisse d’un impôt temporaire, limité aux années 2022 et 2023, la loi prévoit une évaluation à la fin de la période de validité pour son maintien, sa modification ou sa suppression.
La base imposable sera réduite de 700 000 en tant que minimum exonéré et les taux suivants seront appliqués :
| Base liquidable – Jusqu´à euros | Quota – Euros | Reste Base liquidable – Jusqu´à euros | Taux applicable – Porcentage |
| 0,00 | 0,00 | 3.000.000,00 | 0,00 |
| 3.000.000,00 | 0,00 | 2.347.998,03 | 1,7 |
| 5.347.998,03 | 39.915,97 | 5.347.998,03 | 2,1 |
| 10.695.996,06 | 152.223,93 | Au-delà | 3,5 |
Lorsque la somme des paiements de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPF, de l’impôt sur la propriété intellectuelle IP et de l’impôt sur le grosses fortunes IGF, dépasse 60 % de la base de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPF, l’impôt IGF sera réduit jusqu’à ce que cette limite soit atteinte, sans que la réduction puisse dépasser 80 % de l’impôt IGF avant cette réduction.
Depuis son procédure parlementaire, c’est un impôt qui a suscité trop de controverses, car de nombreux fiscalistes considèrent qu’il empiète sur les compétences des communautés autonomes.
En avril 2023, la Cour Constitutionnelle a admis les recours déposés par Madrid, l’Andalousie et la Galice. Si l’impôt est finalement déclaré inconstitutionnel, les contribuables pourront récupérer les taxes payées.
Roberto Cerrato
