Le changement de l’organe administratif et / ou des représentants légaux d’une entreprise constitue une modification des données du recensement, il doit donc être communiqué à l’administration fiscale espagnole afin de se conformer aux normes réglementaires.

Lorsqu’un changement est effectué dans l’organe administratif et / ou les représentants légaux, la société a l’obligation d’informer l’Agence fiscale espagnole par voie électronique et à travers le Modèle 036 ou 037 la modification des données, présentant l’annulation de la administrateur ou représentant enregistré jusqu’à ce moment et l’enregistrement du nouvel administrateur ou représentant.

Selon ce qui est établi dans le décret royal 1065/2007, du 27 juillet, la déclaration (Modèle 036) doit cependant être présentée dans un délai d’un mois à compter du moment où les événements qui déterminent sa présentation se sont produits. Dans le cas de ces actes qui doivent être inscrits au registre du commerce, comme c’est le cas du changement de l’organe administratif et / ou des représentants légaux, le calcul du délai d’un mois sera compté à partir de la date d’inscription au registre du commerce car c’est à partir de ce moment que le changement prend effet juridique.

D’autre part, la communication du changement de l’organe administratif et / ou des représentants légaux doit être effectuée dans les délais qui lui sont fixés, en tenant compte du fait que l’exécution de cette fonction entraîne une série de responsabilités fiscales, telles que des dettes qui peuvent avoir la société et qui pourrait devenir une obligation pour les administrateurs ou représentants de la société par le simple fait de ne pas présenter ou soumettre le Modèle 036 après la date limite de communication dudit changement.

Enfin, il est important de noter qu’actuellement, le certificat électronique de la société est émis au nom du représentant. S’il n’est pas inscrit au registre du commerce ou dans les informations de recensement de l’administration fiscale espagnole, la délivrance de ladite certification, qui pourrait empêcher l’entreprise de déposer des déclarations fiscales auprès de l’administration fiscale espagnole ou même devant tout autre organisme où l’utilisation du certificat électronique est nécessaire pour effectuer des démarches ou des formalités.

Pour tout ce qui précède, l’importance de mettre à jour les données de recensement d’une société est évidente.

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Vanessa Ramírez

Assistante comptable