par Vanessa Ramírez | Fév 7, 2022 | Gestions Juridiques, Notifications Électroniques
Le certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique est délivré à une personne physique en tant que représentant d’une entité sans personnalité juridique, et est valable deux ans.
par Vanessa Ramírez | Déc 9, 2020 | Gestions Juridiques
Les changements liés aux données de recensement doivent être soumis à l’administration fiscale espagnole de la manière et dans les délais fixés dans la réglementation qui régit la question, sinon le fait de ne pas le faire constituerait la violation d’une obligation fiscale.
