Comptes Annuels et leur présentation
Les comptes annuels doivent être préparés dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier et approuvés par l’assemblée générale dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
Certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique
Le certificat de représentation d’une entité sans personnalité juridique est délivré à une personne physique en tant que représentant d’une entité sans personnalité juridique, et est valable deux ans.
Le changement de l’organe administratif
Les changements liés aux données de recensement doivent être soumis à l’administration fiscale espagnole de la manière et dans les délais fixés dans la réglementation qui régit la question, sinon le fait de ne pas le faire constituerait la violation d’une obligation fiscale.