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Comptable | Fiscal | RH | JuridiqueDirective de l’Union européenne contre l’évasion fiscale
La directive de l’Union européenne contre l’évasion fiscale contient cinq mesures pour lutter contre les planifications fiscales agressives qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.
Protection intégrale des lanceurs d’alerte – Proposition de la Commission européenne
Les lanceurs d’alerte aident à détecter et à empêcher la corruption, mais des lois de protection intégrale des lanceurs d’alerte sont cependant nécessaires. La Commission européenne a proposé des lois intégrales qui sont actuellement en débat.
La taxation des crypto-monnaies : un casse-tête pour le Trésor Public
La taxation des crypto-monnaies : L’approche fiscale actuelle relative à la crypto-monnaie varie grandement selon les différents pays. Une situation qui s’avère préoccupante , du fait de grandes divergences entre les lois qui rendent vulnérables les Etats face au risque d’évasion fiscale.
Lois sur les sociétés dans l’UE : Un aperçu des améliorations proposées par la Commission européenne
L’Union européenne a approuvé de nouvelles règles visant à accélérer les procédures transfrontalières des lois en matière de fiscalité des entreprises (lois sur les sociétés dans l’UE). Ces changements ont pour but d’améliorer la capacité des entreprises de l’UE à se déplacer librement entre les différents États membres dans un marché unique.
Droits de succession en Espagne expliqués aux étrangers
En 2015, l’Union européenne a introduit des réglementations autorisant les citoyens de l’UE vivant en Espagne à désigner les lois de leur pays ou les lois espagnoles qui s’appliqueront à leur succession. Ces réglementations abordent également le sujet des droits de succession en Espagne.
L’Union européenne décide d’instaurer une directive sur la vente de biens
Le 7 décembre 2018, l’Union européenne a accepté d’instaurer une directive sur la vente de biens plus unifiée. L’objectif de la directive est de fournir des lois uniformes, couvrant tous les canaux de vente, et qui soient plus claires pour les entreprises et pour les consommateurs.
Droit d’accès à un compte de paiement basique dans l’Union européenne
La directive 2014/19/EU vise à améliorer l’accès aux comptes de paiement, à fournir des processus uniformes pour les changements de compte et à garantir la comparabilité des frais de compte de paiement (droit accès à un compte de paiement basique dans l’Union européenne).
Les droits des contribuables par rapport au stockage et à l’utilisation de leurs données personnelles électroniques en Espagne
L’augmentation du nombre de données personnelles électroniques en Espagne exige que les autorités fiscales améliorent leurs processus de protection des intérêts des contribuables par rapport à la protection et au droit d’accès à leurs données personnelles.
Notifications électroniques en Espagne – Secteur public
La Loi 39/2015, Procédure administrative commune des administrations publiques, réglemente la pratique des notifications électroniques en Espagne.
Impôt sur les Sociétés en Espagne : De nouvelles mesures établies dans la loi sur le budget général de l’État 2018
Impôt sur les Sociétés en Espagne : La loi sur le budget général de l’État 2018 établit une réduction des revenus générés par les actifs incorporels, la déduction pour investissements dans des productions cinématographiques, des séries audiovisuelles et des représentations en direct d’arts du spectacle et de musique, ou la modification des facultés d’audit parmi d’autres nouveautés.