La directive 2014/19/EU de l’Union européenne (UE) confère le droit d’accéder à un compte de paiement basique dans l’Union européenne à tous les résidents légaux de l’UE. La directive vise à améliorer l’accès aux comptes de paiement, à fournir des processus uniformes pour les changements de compte et à garantir la transparence et la comparabilité des frais de compte de paiement. Avant cette directive, tous les résidents de l’UE ne pouvaient pas facilement accéder aux comptes de paiement basiques, celle-ci permet donc d’alléger les processus pour les consommateurs.
La directive définit un compte de paiement dans l’Union européenne comme étant un compte permettant de :
- Déposer des fonds
- Retirer de l’argent en espèces
- Effectuer et recevoir des virements directs
Les résidents légaux sont globalement définis comme des individus qui sont impossibles à expulser pour des raisons légales ou factuelles, cela s’étend donc à bien plus que les individus en possession d’un permis de résidence.
Des frais plus clairs
La directive fournit des outils pour clarifier les frais de banque. La directive exige que les États membres aient au moins un site web indépendant qui compare les frais de comptes de paiement demandés par les différents fournisseurs de ce service. Les États membres doivent lister au moins dix fournisseurs de compte de paiement ainsi que leurs frais. Avant la création d’un contrat, les États membres doivent garantir que les fournisseurs de services communiquent aux consommateurs des informations qui soient :
- Courtes, claires et compréhensibles
- Écrites dans la langue officielle de l’État membre
- Cohérentes et ne portant pas à confusion
- Exprimées dans la devise du compte
Les États membres doivent également s’assurer que les fournisseurs de services donnent aux consommateurs un glossaire des termes standardisés en utilisant un langage clair, non technique et ne portant pas à confusion. Au minimum, les fournisseurs de services doivent communiquer gratuitement aux consommateurs des rapports annuels des frais prélevés sur leur compte.
Frais raisonnables
Les frais de réalisation et de réception de virement doivent être raisonnables et en ligne avec les coûts réels du fournisseur de services. Pour déterminer si les frais sont raisonnables, il faut se baser sur le niveau national des revenus et sur les frais moyens prélevés par les institutions de crédit au sein de l’État membre dans lequel est situé le compte de paiement.
Changement de compte – compte de paiement basique dans l’Union européenne
La directive harmonise la procédure de changement de compte dans l’UE. Le changement est géré par la banque de destination qui supportera les coûts de toute perte financière dans le cas d’erreurs de traitement. La banque d’origine a l’obligation de se soumettre au processus de changement de compte.
La directive garantit que les fournisseurs offrent des services de changement entre des comptes de paiement situés dans l’UE. Lorsqu’un consommateur indique à son fournisseur de service qu’il a l’intention d’ouvrir un compte de paiement dans un autre État membre, le fournisseur de service doit l’aider :
- En listant tous les ordres de virement actifs et les débits directs fondés sur la dette sans aucun frais.
- En transférant le solde restant sur le compte de paiement vers le nouveau compte de paiement
- En fermant le compte de paiement
Cette directive permet d’œuvrer pour un marché interne fonctionnel, moderne et socialement inclusif* en instaurant le droit d’évaluer un compte de paiement basique dans l’Union européenne. Pour plus d’informations sur l’ouverture d’un compte de paiement en Espagne ou un changement de compte, veuillez contacter notre bureau.
Víctor Sáez
