La directive de l’Union européenne contre l’évasion fiscale, proposée le 28 janvier 2016, est entrée juridiquement en vigueur le 1er janvier 2019. La directive contient cinq mesures pour lutter contre les planifications fiscales agressives qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres.
Règle sur les sociétés étrangères contrôlées ( SEC)
La règle sur les SEC reporte le transfert de bénéfices vers un État à faible taux d’imposition pour combattre une forme de planification fiscale agressive selon laquelle les contribuables transfèrent des bénéfices importants d’une société mère située dans un pays à fort taux d’imposition vers des filiales situées dans des pays à faible taux d’imposition, réduisant ainsi la responsabilité fiscale globale du groupe.
La règle sur les SEC a réattribué les recettes de ces filiales situées dans des pays à faible taux d’imposition à leur société mère, cette dernière se doit donc de payer l’impôt dans l’État membre où elle est implantée. Cela éradique toute tentative de transfert de recettes.
Règle sur l’échange
La règle sur l’échange empêche la double exonération fiscale pratiquée par le biais d’une forme de planification fiscale agressive selon laquelle les contribuables profitent des exonérations fiscales du fait des difficultés de donner des crédits d’impôt aux contribuables qui payent leurs impôts depuis l’étranger. Par conséquent, les recettes entrent sur le marché intérieur de l’UE et circulent sans être taxées. La règle sur l’échange lutte contre cet abus fiscal en rendant imposables les contribuables étrangers et en leur donnant des crédits d’impôt, afin qu’ils ne soient plus exonérés d’impôt.
Imposition à la sortie
L’imposition à la sortie empêche les entreprises d’éviter l’imposition en délocalisant leurs actifs. Cela aide à lutter contre une planification fiscale agressive selon laquelle les contribuables réduisent leurs impôts en déplaçant leur résidence et/ou leurs actifs vers des juridictions à faible taux d’imposition. L’imposition à la sortie empêche l’érosion des bases fiscales, en taxant les actifs non réalisés, sur les gains sous-jacents qui sont transférés sans changement de propriété en dehors de la juridiction fiscale d’un État membre.
Déductibilité des intérêts
La déductibilité des intérêts empêche les arrangements relatifs aux dettes conçus pour réduire les impôts. Les contribuables peuvent essayer de réduire leurs impôts en faisant en sorte que des organismes financiers dans des juridictions au taux d’imposition élevé s’endettent auprès de filiales situées dans des juridictions au faible taux d’imposition pour lesquels ils doivent payer un taux d’intérêt « gonflé ». La directive introduit une restriction du taux d’intérêt qu’un contribuable a le droit de déduire par an. Selon la directive, les dépenses d’intérêt net sont déductibles jusqu’à un certain ratio calculé selon l’excédent brut d’exploitation des contribuables.
Règle génerale contre l’abus (GAAR)
La GAAR agit comme un « pare-feu » qui lutte contre la planification fiscale agressive lorsqu’aucune règle spécifique n’est applicable. La GAAR vise à lutter contre l’imprévisibilité et les évolutions rapides des stratégies de planification fiscale agressive. La GAAR empêche les pratiques fiscales abusives en octroyant aux autorités le pouvoir de refuser aux contribuables le bénéfice issu d’arrangements fiscaux abusifs, même en l’absence de règle anti-évasion fiscale applicable.
L’évasion fiscale est une menace importante pour la progression de l’économie de marché unique de l’UE, la directive de l’Union européenne contre l’évasion fiscale s’annonce prometteuse pour lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive.
Víctor Sáez
