Le 7 décembre 2018, l’Union européenne (EU) a accepté d’instaurer une directive sur la vente de biens (« SGD ») plus unifiée. L’objectif de la SGD est de fournir un cadre juridique cohérent et uniforme dans l’UE couvrant tous les canaux de vente, qui soit plus clair pour les entreprises et pour les consommateurs. Ces accusations ont été déclenchées suite aux avancées technologiques exigeant une amélioration de la protection des consommateurs. De plus, certaines lois, si elles étaient plus cohérentes, susciteraient une plus grande confiance des entreprises et des consommateurs dans le marché de l’UE et de conserver une réputation positive dans le domaine des biens de haute qualité sur le marché de l’UE.
Vue d’ensemble – directive sur la vente de biens
Dans le cadre de la stratégie de marché unique numérique, la SGD s’applique de façon égale aux ventes en ligne et physiques. La conformité des biens explique qu’un vendeur doit respecter les termes du contrat de vente et les exigences de la SGD, et exige que les biens :
- Soient adaptés à leur utilité
- Aient des options indiquées dans le contrat
- Correspondent à la description, ou à l’échantillon fourni au consommateur
Le principe de l’harmonisation maximale s’applique, mais la SGD autorise une certaine flexibilité car elle comporte un caractère « raisonnable » : objectivement vérifié.
Directive sur le contenu numérique
Les biens impliquent de plus en plus d’éléments du contenu numérique, l’Union européenne a donc spécifié comment faire coïncider la SGD avec la directive sur le contenu numérique. La SGD a une portée importante, elle réglemente les biens matériels tangibles ; y compris ceux contenant des éléments numériques. Cependant, si les biens servent uniquement à fournir du contenu numérique, ils sont alors réglementés par la directive sur le contenu numérique.
Mises à jour numériques
Les mises à jour numériques sont réglementées par la SGD. Les mises à jour numériques ont des finalités à poursuivre ; par exemple, elles permettent de s’adapter aux nouveaux développements techniques. Un manque de mises à jour convenues dans le contrat de vente équivaut à un manque de conformité. De plus, même si cela n’est pas spécifié dans la vente, les mises à jour de sécurité du contrat doivent être fournies. Il n’y a aucune obligation, si cela n’est pas mentionné dans le contrat de vente, de fournir des mises à jour qui améliorent les fonctions numériques ou une version améliorée.
Recours en cas de non-conformité
Un consommateur peut réclamer des recours en cas de non-conformité en suivant les étapes suivantes :
- Le consommateur communique le défaut au vendeur.
- Le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour rendre le produit conforme via une réparation ou un remplacement. Ce processus doit être gratuit et ne pas occasionner de désagrément pour le consommateur.
- Si cela n’est pas légalement ou factuellement possible, ou si le fait de remplacer ou de réparer le bien s’avère disproportionné, le vendeur peut refuser. Cela autorise le consommateur à obtenir une réduction de prix proportionnée ou de mettre fin au contrat de vente.
L’UE a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché européen et de fournir des règles plus claires aux entreprises et aux consommateurs via la directive sur la vente de biens. Pour plus d’informations ou pour obtenir une assistance, contactez notre bureau.
Víctor Sáez
