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Légalisation des diplômes universitaires espagnols à l’étranger
Pour que les diplômes délivrés par les universités publiques ou privées soient valables à l’étranger, ils doivent subir un processus de légalisation et d’apostille dans différents ministères et entités espagnoles, répondant aux exigences de chaque pays de destination.
Le système de remboursement mensuel de la TVA
Le nouveau système vise à éviter les coûts financiers liés au report des remboursements et est accessible à tous les contribuables dûment inscrits dans le registre des remboursements mensuels.
Le TVA Modèle 368 sur les services de télécommunications
Par le biais du modèle 368, l’entreprise doit informer au Fisc de la TVA perçue sur sa fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision ou de services fournis par voie électronique, même en cas d’absence d’activité.
Le télétravail en Espagne : la solution professionnelle d’urgence face à la Covid-19
La législation sur le télétravail en Espagne est régie par le statut des travailleurs et offre des avantages à la fois à l’entreprise (vie professionnelle) et aux travailleurs (protection sociale). Son objectif principal est de pouvoir réduire les coûts d’investissement des infrastructures physiques.
Quand les infractions fiscales sont prescrites ?
Une infraction fiscale se produit lorsque le montant fraudé dépasse 120.000€, alors que si le montant est inférieur, il ne sera considéré que comme une infraction administrative.
Comment récupérer la TVA sur les factures impayées ?
Le non-paiement ou le retard dans la l’encaissement des factures est un problème de liquidité très important pour les entreprises, qui choisissent de tenter de récupérer la TVA sur les crédits qui ont échoué comme alternative à la crise actuelle.
Versement de primes exceptionnelles et vacances dans le cas d’un ERTE pour force majeure
Dans le cas d’un ERTE caractérisé par la suspension du contrat de travail en cas de force majeure (ERTE pour force majeure en Espagne), le contrat est suspendu, c’est-à-dire que le salarié ne va pas travailler et l’entreprise cesse de lui verser son salaire.
Contenu des factures en Espagne
Pour pouvoir déduire la TVA avec une facture simplifiée, l’expéditeur doit obligatoirement indiquer le NIF du destinataire et l’adresse ainsi que les frais facturés, qui doivent être enregistrés séparément.
Modèle 210 en Espagne : Responsabilité fiscale des propriétaires de biens immobiliers (non-résidents)
Dans la législation espagnole actuelle, il n’existe pas d’autre type de réglementation que celle appliquée aux citoyens espagnols qui limite l’achat d’une propriété par un non-résident ou une personne étrangère.
L’utilisation du certificat électronique en Espagne
L’objectif de l’utilisation du certificat électronique en Espagne auprès des autorités espagnoles est de faciliter les processus ainsi que de réduire les coûts et les problèmes d’assistance ou encore le déplacement dans différents organismes, car il est possible de réaliser une grande variété de démarches et de fournir les informations aux intéressés de manière plus abondante et efficace de façon virtuelle.