Malgré le fait que la durée de l’infraction fiscale est associée à la fraude et à la corruption, les infractions fiscales affectent à la fois les PME, les travailleurs indépendants et les grandes entreprises.
Une infraction fiscale se produit lorsque le montant fraudé dépasse 120 000 €, alors que si le montant est inférieur, il ne sera considéré que comme une infraction administrative. Les infractions fiscales sont classées en fonction de leur montant :
- Légère : moins de 3000 €
- Grave : Plus de 3 000 € et sans avoir utilisé de moyens frauduleux
- Très grave : chaque fois que des moyens frauduleux sont utilisés.
Une fois le montant de l’infraction supérieur à 120 000 €, cela deviendrait un délit fiscal et par conséquent l’amende serait beaucoup plus élevée (jusqu’à 100% du montant fraudé) et pourrait entraîner jusqu’à 4 ans de prison.
Auparavant, autant les infractions comme les délits fiscaux expirent au bout de quatre ans, une fois ce délai écoulé, les administrations fiscales n’avaient plus le droit d’exiger le paiement de ladite dette. Cependant, comme le nombre de cas de corruption a augmenté, les sanctions dans de tels cas de corruption ont été durcies et les délais ont été allongés afin que l’administration fiscale ait plus de temps pour mener l’enquête et prendre les mesures pertinentes.
En 2015, une modification de la loi fiscale générale a été réalisé, allongeant le délai de prescription des amendes. Les infractions fiscales sont maintenues pendant quatre ans et continuent d’être résolues par la voie administrative. Cependant, pour les délits fiscaux qui passent par la voie pénale, la durée a été étendu de cinq à dix ans si elle est considérée comme un délit fiscal aggravé.
Comme il s’agit d’un sujet très complexe, si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ou avez toute autre question concernant les infractions fiscales, nous vous recommandons de contacter notre équipe d’experts chez Arintass.
Víctor Sáez
