La procédure générale de remboursement, qui était en place jusqu’au 1er janvier 2009, ne permettait qu’à un petit groupe de contribuables (grandes entreprises, exportateurs, grands exportateurs) de demander des remboursements mensuels à la fin de chaque exercice comptable. Dans tous les autres cas, les demandes de remboursement ne pouvaient être faites que pour le dernier exercice comptable à la fin de l’année.
Le système de remboursement de fin d’année n’a pas changé, mais les contribuables ont désormais la possibilité de demander le remboursement mensuel.
Ce nouveau système vise à éviter les coûts financiers liés au report des remboursements, en particulier dans les crises actuelles où de gros investissements ont été réalisés ou lorsqu’il y a une tentative de création d’entreprise ou d’activité professionnelle.
Le nouveau système de remboursement mensuel est accessible à la plupart des contribuables, quels que soient la nature et le volume des transactions, commerciales ou professionnelles, de biens ou de services. Toutefois, les transactions doivent être utilisées dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.
Pour pouvoir exercer le droit au remboursement mensuel, les contribuables doivent être inscrits au registre des remboursements mensuels. Ils sont enregistrés au moyen d’une déclaration spéciale de recensement.
Les contribuables inscrits au registre des exportateurs et autres opérateurs économiques sont automatiquement inclus.
Le registre est entièrement compatible avec les unités qui paient l’impôt dans le cadre du régime spécial des groupes de sociétés. Dans ce cas, la société mère est désignée comme l’unité responsable de la demande d’enregistrement en fonction de son statut de représentant du groupe de sociétés.
Si vous avez des questions sur le remboursement mensuel de la TVA, veuillez contacter notre équipe d’experts d’Arintass.
Juliane Köhler
