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Sanctions pour non-respect de la loi sur le télétravail
L’accord de télétravail est un document que toute entreprise doit négocier, rédiger et signer avec ses salariés pour fixer les conditions du télétravail et, en cas de non-respect, des sanctions plus ou moins importantes peuvent être appliquées.
Accès de l’inspecteur des impôts au siège de la société
Lorsqu’il est nécessaire d´entrer ou de fouiller le domicile constitutionnellement protégé d’un contribuable, l’administration fiscale doit obtenir le consentement du contribuable ou l’autorisation judiciaire appropriée.
Le Modèle 123 de l’Administration Fiscale
Il s’agit d’un formulaire trimestriel qui doit être déposé, par voie électronique ou en personne, par les travailleurs indépendants, les PME et les communautés de biens, tenus de retenir ou de payer des acomptes sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’IRNR, qui versent des revenus de capitaux mobiliers.
Impôt sur le revenu des sociétés pour les entités nouvellement créées
Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale durant laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante, à condition que l’entité soit nouvellement créée et qu’elle exerce des activités économiques.
Prolongation de l’ERTES jusqu’au 28 février 2022
Du 1er au 31 octobre 2021, les conditions ERTES actuelles sont prolongées sans modifications ni exemptions, et du 1er novembre au 28 février 2022, les nouvelles conditions entreront en vigueur avec des modifications du régime d’exemption ERTES.
Congé d’allaitement en Espagne
Il existe trois façons de prendre un congé d’allaitement : prendre une heure ou deux demi-heures de congé par jour, accumuler des heures pour obtenir une journée complète, ou réduire la journée de travail pour commencer plus tard ou partir plus tôt.
Nouveau régime de TVA pour les ventes à distance
La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée afin de transposer les règlements européens dans le domaine du commerce électronique et d’établir les règles d’imposition des livraisons de biens et des services qui sont envoyés ou fournis par des entrepreneurs ou des professionnels d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire tiers.
Infraction fiscale pour demande indue de remboursement (Art. 194)
Si l’omission de données pertinentes ou l’inclusion de fausses données dans le comportement consistant à demander indûment un remboursement, qui détermine le caractère inapproprié du remboursement, n’est pas prouvée, ce comportement ne sera pas punissable.
Quels sont les types de certificats numériques ?
Avec le certificat numérique, qui contient les données d’identification dûment accréditées par un organisme officiel, nous pouvons consulter et effectuer des démarches auprès de l’Administration publique de manière rapide, simple et sûre.
Prolongation de l’ERTES jusqu’au 30 septembre 2021 approuvée
L’Exécutif a approuvé la cinquième prolongation des expédients de régulation du travail temporaire (ERTE) dans le but d’étendre la protection sociale aux citoyens et d’ajuster le cycle d’activité du tissu productif à l’évolution de la pandémie.