La base des prix de transfert est le principe de Pleine Concurrence ou Arm’s Length Principle, tel qu’il est connu au niveau international. Ce principe stipule que le prix demandé dans une transaction entre deux parties liées doit être le même que le prix demandé dans une transaction comparable entre deux parties non liées.
Le principe de Pleine Concurrence a été convenu entre tous les pays membres de l’OCDE et adopté comme un guide objectif à l’usage des entreprises multinationales et des administrations fiscales en matière de fiscalité internationale. Son objectif est d’éviter l’érosion des bases ou le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité.
Lorsque des entreprises non liées effectuent des transactions entre elles, les forces du marché déterminent normalement les conditions des relations commerciales et financières (par exemple, le prix des biens transférés ou des services fournis). Cependant, lorsque les transactions ont lieu entre des entreprises liées, les forces du marché externes peuvent ne pas affecter directement les prix, soit en raison de synergies d’entreprise, d’économies d’échelle ou de planification fiscale.
En conséquence de ce qui précède, les points suivants doivent être évalués lors de l’analyse des transactions effectuées par des sociétés liées :
- Le prix convenu des biens et/ou services
- Les marges obtenues sur la vente/l’achat de biens et/ou de services
- Les actifs utilisés et les risques assumés
- Les termes et conditions convenus des transactions.
L’évaluation est effectuée au moyen d’une analyse de comparabilité, d’un point de vue économique et juridique, afin de vérifier si les entreprises liées respectent ou non le principe de Pleine Concurrence. En d’autres termes, il s’agit de s’assurer que les sociétés liées concluent leurs transactions comme le feraient des sociétés indépendantes dans des circonstances comparables.
En Espagne, les règles de prix de transfert sont réglementées par la loi 27/2014, du 27 novembre, relative à l’impôt sur les sociétés (LIS) et ses règlements d’application dans le décret royal 634/2015, du 10 juillet, approuvant le règlement de l’impôt sur les sociétés (RIS), ainsi que les lignes directrices publiées par l’OCDE applicables aux prix de transfert.
Juan Mosquera
