La prime de transport est définie de manière générique comme une indemnité ou une compensation de nature extra-salariale. Il s’agit d’une somme d’argent que l’entreprise remet au travailleur pour compenser les frais quotidiens occasionnés par le déplacement du domicile au lieu de travail et vice versa.
L’article 26.2 du T.E. établit que ne sont pas considérées comme salaire les sommes perçues par le travailleur à titre de compensation ou d’indemnités pour les frais occasionnés par son activité professionnelle, les prestations et indemnités de la sécurité sociale et les indemnités correspondant aux mutations, suspensions ou licenciements.
En d’autres termes, il s’agit d’un montant qui ne rémunère pas leur travail, mais du coût que le salarié doit assumer pour le fait de travailler.
Compte tenu de ce qui précède, dans un premier temps, vu le manque de prévoyance des conventions collectives, les entreprises ont opté pour le versement de primes de transport, d’indemnités, de kilométrage, de frais de déplacement, etc. Cependant, le maintien de la situation du télétravail en raison de l’impact de la COVID-19 et de la compensation financière des dépenses dérivées du travail à distance imposée par le décret-loi royal 28/2020 du 22 septembre, a fait qu’un grand nombre d’entreprises ont décidé unilatéralement de supprimer ladite indemnité.
Le caractère obligatoire (ou non) du maintien du versement de la prime de transport aux travailleurs qui travaillent à distance a conduit de nombreuses entreprises à décider unilatéralement de supprimer ce supplément.
L’Audience nationale a analysé la question dans un arrêt dans lequel elle établit que l’entreprise peut cesser de verser la prime de transport dans la situation de télétravail.
L’Audiencia Nationale, dans un récent jugement du 13 septembre 2021 – et aussi dans un autre du 30 avril 2021 – (ce dernier a statué dans le même sens que l’entreprise peut cesser de verser la prime de transport dans la situation de télétravail), établit que cette prime a un caractère extra-salarial et est destinée à un but précis. En d’autres termes, cela n’a aucun sens de continuer à la payer lorsque la condition qui la justifie (déplacement du domicile au lieu de travail et vice versa) disparaît avec le télétravail.
Le fait que les entreprises aient continué à verser cette indemnité à leurs employés et ne l’aient pas supprimée pendant ou après la pandémie ne signifie pas qu’elle a été consolidée comme un droit acquis en leur faveur.
L’indemnité de transport peut être supprimée en cas de télétravail, sauf disposition contraire d’un accord individuel.
Inmaculada Pessini
