Le télétravail est pleinement mis en œuvre dans le cadre légal depuis le 1er octobre.

Le texte réglementaire prévoit qu’à partir du 1er octobre 2021, les autorités sanctionneront les entreprises qui ne respectent pas les conditions fixées dans l’accord de télétravail par des amendes pouvant aller jusqu’à 225.000 euros.

L’accord de télétravail est un document que, selon la loi, une entreprise doit négocier, rédiger et signer avec ses salariés pour fixer les conditions du télétravail avant que le professionnel ne commence à télétravailler. Ce document doit contenir une série d’exigences minimales qui, si elles ne sont pas respectées, seront considérées comme des infractions de différents degrés, de mineures à très graves, assorties de différentes sanctions financières.

Dans ce cadre, les employeurs qui ne fournissent pas aux employés le matériel nécessaire et, par conséquent, ne respectent pas le règlement, s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 7.500 euros, car il s’agit d’une sanction grave.

En fonction du degré de non-respect du contrat, la sanction peut également être considérée comme mineure ou très grave, avec les montants suivants :

  • Mineure avec des amendes de 70 à 150 euros dans la fourchette minimale ; dans la fourchette moyenne, de 151 à 370 euros ; et dans la fourchette maximale, de 371 à 750 euros
  • Grave, avec des amendes comprises entre 751 et 1 500 euros dans la fourchette minimale, entre 1.501 et 3.750 euros dans la fourchette moyenne, et entre 3.751 et 7.500 euros dans la fourchette maximale
  • Les très graves avec des amendes de 7.501 à 30.000 euros ; dans la fourchette moyenne de 30.001 à 120.005 euros ; et dans la fourchette maximale de 120.006 euros à 225.018 euros.

Selon la loi sur le télétravail, l’accord de télétravail doit refléter au moins les conditions suivantes :

  • Inventaire des moyens, équipements et outils nécessaires au développement du télétravail convenu, y compris les consommables et les éléments mobiliers, ainsi que la durée d’utilisation ou la période maximale de renouvellement de ceux-ci
  • Une liste des dépenses que le travailleur peut encourir du fait de la prestation de services à distance, ainsi que le mode de quantification de la rémunération que l’entreprise est tenue de verser et le moment et le mode de paiement, qui correspond, s’il existe, à la disposition prévue par la convention collective ou l’accord collectif d’application
  • Heures de travail et règles de disponibilité des employés
  • Pourcentage et répartition entre le travail en face à face et le travail à distance
  • Centre de travail de l’entreprise à laquelle le travailleur à distance est affecté et où, le cas échéant, il effectuera une partie de la journée de travail en face à face
  • Lieu de télétravail choisi par le professionnel pour effectuer le télétravail
  • Durée des périodes de préavis pour l’exercice des situations de réversibilité, le cas échéant
  • Moyens de contrôle de l’activité par l’entreprise
  • Procédure à suivre en cas de difficultés techniques empêchant le déroulement normal du travail à distance
  • Instructions émises par l’entreprise, avec la participation des représentants légaux des travailleurs, sur la protection des données, spécifiquement applicables au travail à distance
  • Instructions émises par l’entreprise, après information des représentants légaux des travailleurs, sur la sécurité des informations, spécifiquement applicables au travail à distance
  • Durée de l’accord de télétravail.
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Cabinet francophone comptable et fiscal