Le gouvernement a publié au BOE du 10 juillet 2021 l’augmentation du montant des sanctions sociales que l’inspection du travail peut infliger aux entreprises qui commettent certaines sanctions. Cette réforme ne concerne que le montant des sanctions et non les autres éléments qui composent l’appréciation du comportement infractionnel (facteurs aggravants, peines accessoires, etc.).
La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le travail à distance, modifie l’article 40 de la loi sur les délits et les sanctions dans l’ordre social afin d’augmenter de 20 % le montant des sanctions imposées par l’inspection du travail.
Ce durcissement des sanctions en matière de travail entre en vigueur le 1er octobre 2021. Les infractions commises avant son entrée en vigueur seront sanctionnées conformément aux montants des sanctions en vigueur jusqu’alors.
Cette modification des sanctions touche tous les travailleurs, qu’ils soient à distance ou sur place. Toutefois, il existe quelques nouvelles sanctions dans le domaine du télétravail, comme la sanction pour ne pas avoir informé les travailleurs à distance des postes vacants dans l’entreprise, avec le caractère d’une peine mineure et une amende de 70 à 750 euros. En outre, l’absence de formalisation de l’accord de télétravail sera sanctionnée comme une infraction grave, avec une amende de 751 à 7 500 euros.
A partir du 1er octobre, les sanctions décrites dans les tableaux sont proposées par l’Inspection du travail, après enquête et vérification des faits qui font l’objet du comportement infractionnel. Les infractions selon la nouvelle formulation de l’article 40 de la LISOS sont établies comme suit :
Infractions en matière de relations de travail et d’emploi
| | Grade moyen | Grade moyen | Grade máximal |
| Infractions mineures | 70 a 150 € | 151 a 370 € | 371 a 750 € |
| Infractions graves | 751 a 1.500 € | 1.501 a 3.750 € | 3.751 a 7.500 € |
| Infractions très graves | 7.501 a 30.000 € | 30.001 a 120.005 € | 120.006 a 225.018 € |
Infractions en matière de prévention des risques profesionnels
| | Grade moyen | Grade moyen | Grado maximal |
| Infractions mineures | 45 a 485 € | 486 a 975 € | 976 a 2.450 € |
| Infractions graves | 2.451 a 9.830 € | 9.831 a 24.585 € | 24.586 a 49.180 € |
| Infractions très graves | 49.181 a 196.745 € | 196.746 a 491.865 € | 491.866 a 983.736 € |
Chez Arintass, nous savons comment gérer une inspection du travail dans une entreprise. Nous pouvons vous aider et vous conseiller tout au long du processus.
Inmaculada Pessini
