Les incitations fiscales à la RDI deviennent de plus en plus importantes compte tenu de la disparition d’autres avantages fiscaux permettant de réduire l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce type d’incitation existe en Espagne depuis 1979, bien que depuis lors, le cadre juridique qui le réglemente ait évolué, donnant à cette incitation un potentiel, une portée et une sécurité juridique plus importants.
Les déductions pour la recherche et le développement sont définies à l’article 35 de la loi 14/2014 relative à l’impôt sur les sociétés.
Tout d’abord, il convient de noter que la déduction fiscale pour la RDI est établie en tant que pourcentage des dépenses engagées par une entreprise dans des activités de RDI. Ces dépenses, qui sont déductibles dans le compte de résultat de l’entreprise, donneront droit à une déduction fiscale supplémentaire.
Il s’agit d’un mécanisme d’incitation à certaines activités dans la mesure où les résultats qui en découlent ont un impact non seulement sur l’entreprise qui les réalise, mais aussi sur la société dans son ensemble. Cette incitation fiscale fait la distinction entre deux types d’activités :
Activités de recherche et de développement
Lorsque la base de la déduction est l’investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles, à l’exclusion des bâtiments et des terrains. En général, le pourcentage de déduction sera de 25 % des dépenses engagées au cours de la période fiscale pour ce concept. Toutefois, si les dépenses sont supérieures à la moyenne de celles engagées au cours des deux années précédentes, on appliquera 25 % jusqu’à cette moyenne et 42 % pour celles qui lui sont supérieures.
Des déductions supplémentaires peuvent également s’appliquer :
- 17% sur les frais de personnel des chercheurs qualifiés affectés exclusivement aux activités de R&D
- 8 % des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, à l’exclusion des bâtiments et des terrains, à condition qu’ils soient exclusivement affectés à des activités de recherche et développement.
Activités d’innovation technologique
Dans lesquelles un pourcentage de déduction de 12 % sera appliqué aux dépenses engagées au cours de la période fiscale, bien que pour les projets commencés après le 25 juin 2020 et avec effet pour les périodes fiscales commençant en 2020 et 2021, ce pourcentage passe à 50 %.
Les activités qui n’impliquent pas une innovation scientifique ou technologique significative ne seront pas considérées comme des activités de RDI : les activités de production industrielle et la fourniture de services ou la distribution de biens et de services et l’exploration, le forage ou la prospection de minéraux et d’hydrocarbures.
Pour l’application de la déduction réglementée dans cet article, les contribuables peuvent fournir un rapport motivé émis par le Ministère de l’Economie ou par un organisme qui lui est rattaché, concernant le respect des exigences scientifiques et technologiques, ainsi que présenter des questions sur l’interprétation et l’application de cette déduction, dont la réponse lie l’Administration fiscale.
Roberto Cerrato
