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Impôt sur le revenu des sociétés pour les entités nouvellement créées
Les entités nouvellement créées bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 15 % au cours de la première période fiscale durant laquelle leur revenu imposable est positif, et au cours de la période suivante, à condition que l’entité soit nouvellement créée et qu’elle exerce des activités économiques.
Prolongation de l’ERTES jusqu’au 28 février 2022
Du 1er au 31 octobre 2021, les conditions ERTES actuelles sont prolongées sans modifications ni exemptions, et du 1er novembre au 28 février 2022, les nouvelles conditions entreront en vigueur avec des modifications du régime d’exemption ERTES.
Congé d’allaitement en Espagne
Il existe trois façons de prendre un congé d’allaitement : prendre une heure ou deux demi-heures de congé par jour, accumuler des heures pour obtenir une journée complète, ou réduire la journée de travail pour commencer plus tard ou partir plus tôt.
Nouveau régime de TVA pour les ventes à distance
La loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée afin de transposer les règlements européens dans le domaine du commerce électronique et d’établir les règles d’imposition des livraisons de biens et des services qui sont envoyés ou fournis par des entrepreneurs ou des professionnels d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire tiers.
Infraction fiscale pour demande indue de remboursement (Art. 194)
Si l’omission de données pertinentes ou l’inclusion de fausses données dans le comportement consistant à demander indûment un remboursement, qui détermine le caractère inapproprié du remboursement, n’est pas prouvée, ce comportement ne sera pas punissable.
Quels sont les types de certificats numériques ?
Avec le certificat numérique, qui contient les données d’identification dûment accréditées par un organisme officiel, nous pouvons consulter et effectuer des démarches auprès de l’Administration publique de manière rapide, simple et sûre.
Prolongation de l’ERTES jusqu’au 30 septembre 2021 approuvée
L’Exécutif a approuvé la cinquième prolongation des expédients de régulation du travail temporaire (ERTE) dans le but d’étendre la protection sociale aux citoyens et d’ajuster le cycle d’activité du tissu productif à l’évolution de la pandémie.
Règle de l’usage réel dans la localisation des services aux fins de la TVA
Les États membres de l’UE peuvent transférer sur le territoire d’application de leur TVA nationale l’imposition des services qui, conformément aux règles de localisation, sont considérés comme se trouvant en dehors de ce territoire mais sont utilisés ou exploités sur le territoire d’application de leur TVA nationale.
Modalités d’application de la TVA aux opérations intracommunautaires
Lors de l’émission d’une facture à un client intracommunautaire ou de la réception d’une facture d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE, un taux de TVA ou un autre sera appliqué et il sera nécessaire de l’inclure ou non dans les factures.
Notifications électroniques : Extensions dans la procédure administrative commune des administrations publiques en Espagne
La loi 39/2015 vise à mettre en œuvre l’administration électronique dans les procédures et la validation des exigences des citoyens, à raccourcir les délais de soumission des demandes, des notifications et des réponses et à améliorer ainsi l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.