Notifications électroniques : Extensions dans la procédure administrative commune des administrations publiques en Espagne

par | COVID-19, Notifications Électroniques

Ce n’est que le 02 octobre 2018 que la publication de la loi 39/2015 du 02 octobre 2016 sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, qui réglemente la pratique des notifications en Espagne par voie électronique, prend effet. À l’expiration de cette date, le mandat est prolongé de deux ans.

Par la suite, et conformément au décret-loi royal 27/2020 du 04 août de mesures financières extraordinaires et urgentes, applicables aux entités locales, une nouvelle prolongation de six mois est établie -cette fois-ci motivée par la crise sanitaire de COVID-19- et avec une date d’expiration du 02 avril 2021, pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives à :

  • registre administratif des procurations,
  • registre électronique,
  • les agents publics autorisés,
  • point d’accès électronique général de l’administration (PAGe) et dossier électronique unique
  • et le dossier électronique unique.

L’objectif de cette loi est de mettre en œuvre l’administration électronique dans les procédures et la validation des demandes des citoyens, de raccourcir les délais de présentation des demandes, des notifications et des réponses et d’améliorer ainsi l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.

En ce sens, des publications sont attendues à partir d’avril avec de nouvelles lignes directrices concernant l’entrée en vigueur de la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques pour continuer à avancer dans la transformation numérique des notifications électroniques.

Chez Arintass, nous pouvons vous aider à obtenir et/ou mettre à jour votre certificat électronique, ainsi que vous conseiller sur la gestion de votre adresse électronique activée, ce qui implique le respect des règles suivantes en forme et délai de toutes les responsabilités qui pourraient générer les notifications reçues des différentes entités publiques :

  • Agence nationale de l’administration fiscale,
  • Trésorerie générale de la Sécurité sociale,
  • Direction générale de la circulation,
  • Tablón Edictal Único,
  • Gencat,
  • Lexnet,
  • Administrations des conseils municipaux,
  • Communautés autonomes,
  • Tribunaux,
  • Direction générale du commerce et de la consommation,
  • SEPBLAC
  • et l’Agence espagnole de protection des données.
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Collaboratrice comptable et fiscal / Responsable de l'administration et des finances